Services Fédéraux du Gouverneur du Hainaut

Architecte - Dérogation à l’exigence de diplôme/ d'inscription à l'Ordre des Architectes 

 

 

La loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la profession d’architecte donne au Gouverneur compétence pour autoriser les titulaires de certains diplômes ou formations à signer eux-mêmes les plans de construction (ou de transformation) de leur propre habitation et à assurer le contrôle de l’exécution des travaux sans devoir faire appel au concours d’un architecte.


Pour être recevable, la demande de dérogation doit exclusivement porter sur la construction ou l’aménagement d’une habitation unifamiliale, pour compte propre du demandeur, à usage strictement privé et non commercial. 
 

 

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR

 

1. Une lettre de demande motivée qui mentionnera :
-  S’il s’agit d’une double mission portant à la fois sur la signature des plans et sur le contrôle des travaux de construction
- Le nom du coordinateur de projet
- Le nom du coordinateur de réalisation (cf arrêté royal du 25 janvier 2001, publié au Moniteur belge le 07 février 2001 et son arrêté modificatif du 19 janvier 2005, publié au Moniteur belge le 27 janvier 2005)

2. Une copie du diplôme du demandeur

3. Un curriculum vitae

4. Un plan détaillé et complet de la construction ou des transformations envisagées. 


      L’ensemble des documents doit être adressé en trois exemplaires à :

                Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
                Service Habilitations diverses – dérogations architectes
                Rue Verte 13
                7000 MONS


Dans le cadre de l’instruction du dossier, le Gouverneur requerra les avis du Collège communal du lieu de construction et du Service Technique des Bâtiments et Constructions de la Province de Hainaut. 
  

       

Vos contacts

 


        Tout le courrier doit être adressé à :

Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Rue Verte, 13
7000 Mons

         Si vous souhaitez entrer en contact avec les agents qui traitent les dossiers de dérogation :

Responsable du service : Madame Véronique CAMBIER – Attaché

065/39 64 20 | 065/84 87 32 | Veronique.Cambier@ibz.fgov.be



Agent traitant : Madame Françoise Dupont– Assistant administratif

065/39 64 17 |   065/84 87 32 | francoise.dupont@ibz.fgov.be   


Liens connexes


Service technique des Bâtiments de la Province :  http://www.hainaut.be

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date mise à jour : 14-6-2016, s'identifier