Services Fédéraux du Gouverneur du Hainaut

Armes à feu

Les compétences du Gouverneur



 Le Gouverneur de Province agit ici en qualité de Commissaire du Gouvernement Fédéral, et doit veiller au respect

 de la Loi du 8 juin 2006 sur les armes.

 Ainsi est-il compétent pour suspendre, retirer ou encore refuser la délivrance d'une autorisation de détention d'arme à feu.







Le Service « Armes » du gouvernement provincial est compétent pour :
  1. Les demandes d'autorisation de détention d'arme à feu
  2. Les demandes de permis de port d'arme à feu
  3. Les demandes d'agrément d'armurier, collectionneur, intermédiaire ou stand de tir
  4. Les demandes de carte européenne d'armes à feu



1. Autorisation de détention d'arme à feu



Toute demande d’autorisation de détention d'arme à feu  ou de renouvellement doit être introduite à l'aide du formulaire téléchargeable ci-dessous.


Demande d'autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation


Toute demande d'autorisation de détention d'arme à feu donne lieu à la perception d'une redevance, qui n'est pas la contrepartie de la délivrance de l'autorisation mais bien du traitement du dossier.


Elle est donc due quelle que soit la décision du Gouverneur.


La délivrance du modèle 4 (autorisation de détention) ne sera accordée qu'après la vérification du respect de toutes les conditions légales.

Actuellement, toute autorisation de détention d'arme à feu est délivrée pour une durée indéterminée.  Une fois tous les cinq ans, le Gouverneur vérifie cependant que le titulaire de ladite autorisation respecte le loi et satisfait encore aux conditions pour sa délivrance.

Ce contrôle quinquennal donnera également lieu à la perception d'une redevance.

 

                                                    

  Cas particuliers

1) Le titulaire d’un permis de chasse peut acquérir une arme longue autorisée à cette fin, là où son permis de chasse est valable, sans demander préalablement une autorisation de détention d’arme à feu auprès du Gouverneur.


2) Le licencié tireur sportif peut acquérir une arme reprise dans la liste ministérielle (Arrêté ministériel du 15 mars 2007) sans introduire préalablement de demande d'autorisation de détention auprès du Gouverneur, pour autant que sa licence lui en permette l'utilisation.


Pour ces cas, l'arme peut être achetée librement avec un modèle 9 (avis de cession), téléchargeable ci-dessous.

 Modèle 9 (cession entre particuliers)


Remarque : En cas d'achat ou de vente d'une arme dans un autre pays, veuillez prendre contact avec la Région Wallonne pour obtenir une licence d'importation ou d'exportation (sauf Benelux). 



2. Demande de permis de port d'arme à feu


Nul ne peut porter une arme soumise à autorisation si ce n'est pour un motif légitime et moyennant possession tant de l'autorisation de détention de l'arme que d'un permis de port d'arme.                                                                                                                

Toute demande de permis de port d'arme à feu doit être introduite à l'aide du formulaire téléchargeable ci-dessous.


         Demande de permis de port d'arme à feu 


Le permis de port d'arme à feu ayant une durée de validité de maximum 3 ans, il est nécessaire de demander son renouvellement, au minimum 3 mois avant l'expiration de la durée de validité.

Cette demande doit être introduite à l'aide du formulaire téléchargeable ci-dessous.


Demande de renouvellement de permis de port d'arme à feu


Remarque : si la demande est faite dans le cadre des missions de gardiennage, elle relève de la compétence du SPF Intérieur.



3. Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'armurier, de collectionneur ou de stand de tir

 

Toute personne physique ou morale qui désire exercer une activité en qualité d’armurier, de collectionneur d’armes ou d'intermédiair ou qui souhaite exploiter un stand de tir doit au préalable être détentrice d’un agrément délivré par le Gouverneur de la province sur le territoire de laquelle l’activité est exercée.

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être introduite à l'aide du formulaire de demande que vous pouvez télécharger ci-dessous.



Toute demande d'agrément donne lieu à la perception d'une redevance lors de l'introduction de la demande et d'une seconde redevance lors de la délivrance de l'agrément.


La délivrance de l'agrément ne sera accordée qu'après la vérification du respect de toutes les conditions légales.

Actuellement, tout agrément feu est délivré pour une durée indéterminée.  Une fois tous les cinq ans, le Gouverneur vérifiera si le titulaire dudit agrément respecte la loi et satisfait encore aux conditions pour sa délivrance.


Ce contrôle quinquennal donnera également lieu à la perception des deux redevances.


4. Demande d'une carte européenne d'armes à feu ou  renouvellement de la carte


Pour se déplacer dans un autre État membre de l’Union européenne avec son (ou ses armes) en vue d’y chasser ou d’y pratiquer le tir sportif, il faut être titulaire d’une carte européenne d’armes à feu délivrée par le Gouverneur de la province où l’on réside.

Cette carte mentionnant les armes à feu avec lesquelles son titulaire va voyager a pour objectif d'informer les autorités policières et administratives des pays visités (UE) que son propriétaire respecte bien la législation belge en ce qui concerne la détention de ses armes à feu.

Les armes mentionnées sur la carte européenne doivent toujours appartenir au demandeur.

Il est donc impossible de confectionner une carte européenne pour des armes prêtées.

La demande de carte européenne doit être introduite à l'aide du formulaire que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Il faut y annexer la copie de l'autorisation (modèle 4 ou 9) pour chacune des armes à reprendre sur la carte, et joindre une copie de bonne qualité du permis de chasse ou de la LTS. Dans le cas d'un permis de chasse belge, la vignette cynégétique de l'année en cours sera clairement visible. S'il s'agit d'un permis de chasse français, le document annuel de validation sera impérativement joint.

La carte européenne est gratuite.


Demande d'une carte européenne d’armes à feu



Contact


        Toute correspondance est à adresser à :

        Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
        Service des armes
        Rue Verte, 13
        7000 Mons

 
        Téléphone : 065/396 426  (du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 00)

        Courriel : armes.hainaut@ibz.fgov.be 

        Fax : 065/396 487


Les bureaux sont uniquement accessibles sur rendez-vous.  




Liens utiles:

 


Région Wallonne (import/export d'arme) :

economie.wallonie.be/Licences armes/contacts/Contacts.html

Service Fédéral des Armes du SPF Justice :

justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/securite_et_criminalite/armes

Service des explosifs du SPF Economie :

economie.fgov.be/fr/entreprises/securite_produits_et_services/Springstoffen_feestvuurwerk/Reglementation_explosifs

Service de Sécurité privée du SPF Intérieur :

vigilis.ibz.be/Pages/Home.aspx

Banc d'épreuves de Liège :

www.bancdepreuves.be

 Fédération de tir :

www.urstbf.org

Chasse :

www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/3405

 

 

 

          

 

 

 

 

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date mise à jour : 24-5-2019, s'identifier