Services Fédéraux du Gouverneur du Hainaut

Armes à feu

Les compétences du Gouverneur


La loi sur les armes du 8 juin 2006  a considérablement élargi les compétences du Gouverneur de province en matière d’armes à feu.


 

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les armes, toutes les armes à feu sont devenues soumises à autorisation, à quelques exceptions près.

 

 

 

 

Le Gouverneur de province agit en qualité de Commissaire du Gouvernement Fédéral, et doit veiller au respect des conditions strictes prévues dans la nouvelle Loi.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article body.pl?language=fr&caller=summary&pub date=2006-06-09&numac=2006009449

Le Gouverneur est également compétent pour suspendre, retirer ou encore refuser la délivrance d'une autorisation de détention d'arme à feu.


Une brochure explicative contenant tous les renseignements nécessaires sur la nouvelle législation et sur les démarches pratiques à effectuer a été publiée par le Service Public Fédéral Justice.

http://justice.belgium.be/fr/publications/de aangepaste wapenwet 3de editie.jsp


Le Service « Armes » du gouvernement provincial est compétent pour :

  1. Les demandes d'autorisation de détention d'arme à feu
  2. Les demandes de permis de port d'arme à feu
  3. Les demandes d'agrément d'armurier, collectionneur, intermédiaire ou stand de tir
  4. Les demandes de carte européenne d'armes à feu

1. Autorisation de détention d'arme à feu



Toute demande d’autorisation de détention d'arme à feu  ou de renouvellement doit être introduite à l'aide du formulaire téléchargeable ci-dessous.

Demande d'autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation

Toute demande d'autorisation de détention d'arme à feu donne lieu à la perception d'une redevance, quelle que soit la décision du Gouverneur.

 

Par ailleurs, il y a une modification sur la détention des armes de panoplie HFD.  Pour plus d'informations, il y lieu de se rendre sur le site internet du Service Fédéral des Armes du SPF Justice

http://justice.belgium.be/fr/publications/fin_vente_armes_hfd.jsp

La délivrance du modèle 4 (autorisation de détention) ne sera accordée qu'après la vérification du respect de toutes les conditions légales.

Actuellement, toute autorisation de détention d'arme à feu est délivrée pour une durée indéterminée.  Une fois tous les cinq ans, le Gouverneur vérifiera si le titulaire de ladite autorisation respecte le loi et satisfait encore aux conditions pour sa délivrance.

Ce contrôle quinquennal donnera également lieu à la perception d'une redevance.

 

                                                    

  Cas particuliers

1) Le titulaire d’un permis de chasse peut acquérir une arme longue autorisée à cette fin, là où son permis de chasse est valable, sans demander préalablement une autorisation de détention d’arme à feu auprès du Gouverneur.

2) Le licencié tireur sportif peut acquérir une arme reprise dans la liste ministérielle (Arrêté ministériel du 15 mars 2007) sans introduire préalablement de demande d'autorisation de détention auprès du Gouverneur, pour autant que sa licence lui en permette l'utilisation.

 

 

 

 


Pour ces cas, l'arme peut être achetée librement avec un modèle 9 (avis de cession), téléchargeable ci-dessous.

 Modèle 9 (cession entre particuliers)

Remarque : En cas d'achat ou de vente d'une arme dans un autre pays, veuillez prendre contact avec la Région Wallonne pour obtenir une licence d'importation ou d'exportation (sauf Benelux). 


2. Demande de permis de port d'arme à feu


         Nul ne peut porter une arme soumise à autorisation si ce n'est pour un motif légitime et moyennant possession de l'autorisation de détention de l'arme ainsi qu'un permis de port d'arme.                                                                                                                

         Toute demande de permis de port d'arme à feu doit être introduite à l'aide du formulaire téléchargeable ci-dessous.

         Demande de permis de port d'arme à feu 

Le permis de port d'arme à feu ayant une durée de validité de maximum 3 ans, il est nécessaire de demander son renouvellement, au minimum 3 mois avant l'expiration de la durée de validité. 

Cette demande doit être introduite à l'aide du formulaire téléchargeable ci-dessous.

Demande de renouvellement de permis de port d'arme à feu

       Remarque : si la demande est faite dans le cadre des missions de gardiennage, elle relève de la compétence du SPF Intérieur.


3. Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'armurier, de collectionneur ou de stand de tir

 

Toute personne physique ou morale qui désire exercer une activité en qualité d’armurier, de collectionneur d’armes ou d'intermédiair ou qui souhaite exploiter un stand de tir doit au préalable être détentrice d’un agrément délivré par le Gouverneur de la province sur le territoire de laquelle l’activité est exercée.

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être introduite à l'aide du formulaire de demande que vous pouvez télécharger ci-dessous.

 

 

 

 

 

 

 


Toute demande d'agrément donne lieu à la perception d'une redevance lors de l'introduction de la demande et d'une seconde redevance lors de la délivrance de l'agrément.

La délivrance de l'agrément ne sera accordée qu'après la vérification du respect de toutes les conditions légales.

Actuellement, tout agrément feu est délivré pour une durée indéterminée.  Une fois tous les cinq ans, le Gouverneur vérifiera si le titulaire dudit agrément respecte la loi et satisfait encore aux conditions pour sa délivrance.

Ce contrôle quinquennal donnera également lieu à la perception des deux redevances.


4. Demande d'une carte européenne d'armes à feu ou  renouvellement de la carte


Pour se déplacer dans un autre État membre de l’Union européenne avec son (ou ses armes) en vue d’y chasser ou d’y pratiquer le tir sportif, il faut être titulaire d’une carte européenne d’armes à feu délivrée par le Gouverneur de la province où l’on réside.

Cette carte mentionnant les armes à feu avec lesquelles son titulaire va voyager a pour objectif d'informer les autorités policières et administratives des pays visités (UE) que son propriétaire respecte bien la législation belge en ce qui concerne la détention de ses armes à feu.

Les armes mentionnées sur la cartge européenne doivent toujours appartenir au demandeur.

Il est donc impossible de confectionner une carte européenne pour des armes prêtées.

La demande de carte européenne ou de modification de la carte doit être introduite à l'aide du formulaire que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Il faut y annexer, pour chaque arme, la copie de l'autorisation (modèles 4 et 9).

La carte européenne est gratuite.

Demande d'une carte européenne d’armes à feu

 

La durée de validité normale d'une carte européenne est de 5 ans (sauf s'il s'agit uniquement d'armes de chasse et de sport à canon(s) lisse(s) tirant au coup par coup, la durée étant alors de 10 ans). 

La demande de renouvellement doit être introduite à l'aide du formulaire que vous pouvez télécharger ci-dessous.

          Demande de renouvellement d'une carte européenne d’armes à feu

 


Vos contacts


Toute la correspondance doit être adressée à :

        Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
        Service des armes
        Rue Verte, 13
        7000 Mons            

Les bureaux sont uniquement accessibles sur rendez-vous.  Ils sont toutefois joignables de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00. 

Responsable du service :
Emmanuel VANCOPPENOLLE

Fax : 065/39 64 84
E-mail : Emmanuel.vancoppenolle@ibz.fgov.be

Pour une demande d’autorisation de détention d’arme(s)


Pour les zones de police Boraine/Lermes/Botte du Hainaut :
Samira NBOUTER
Tél. : 065 39 64 40
Fax : 065 39 64 84
E-mail : Samira.Nbouter@ibz.fgov.be

Pour les zones de police du Tournaisis/ La Louvière/Val de l’Escaut:
Maxime DUQUET
Tél. : 065 39 64 55
Fax : 065 39 64 84
E-mail : maxime.duquet@ibz.fgov.be

Pour les zones de police Sylle et Dendre/Trieux/Comines/Aiseau-Presles Châtelet Farciennes:
David HUBENS
Tél. : 065 39 64 37
Fax : 065 39 64 84
E-mail : david.hubens@gmail.com

Pour les zones de police de Mariemont/Ath/Collines:
Karin LIEVIN
Tél. : 065 39 64 29
Fax : 065 39 64 84
E-mail : Karin.Lievin@ibz.fgov.be

Sauf le mercredi

Pour les zones de police de Mons-Quévy/Haute Senne:
Alain FRANCIS
Tél. : 065 39 64 36
Fax : 065 39 64 84
E-mail : Alain.Francis1@gmail.com

Pour les zones de police des Hauts-Pays/Bernissart-Peruwelz/Brunau/Anderlues-Binche:
Christophe MERCKX
Tél. : 065 39 64 39
Fax : 065 39 64 84
E-mail : christophe.merckx@ibz.fgov.be

Pour les zones de police Beloeil-Leuze en Hainaut/Germinalt:
Valérie BLANQUET
Tél. : 065 39 64 76
Fax : 065 39 64 84
E-mail : valerie.blanquet@ibz.fgov.be

Sauf le vendredi 


Pour les zones de police de Charleroi/Mouscron:
Joël CARLIER
Tél. : 065 39 64 15
Fax : 065 39 64 84
E-mail : joel.carlier@gmail.com


Pour un permis de port d'arme ou son renouvellement (à l'exception des agents de gardiennage)

Jean-François DASTREVELLE
Tél. : 065 39 64 35
Fax : 065 39 64 87
E-mail : JeanFrancois.Dastrevelle@ibz.fgov.be


Pour une carte européenne d’armes à feu

Léna RUELLE

Tél. : 065 39 64 64
Fax : 065 39 64 84
E-mail : ruelle.ccile@gmail.com
Uniquement les jeudi et vendredi

Pour un agrément d’armurier, de collectionneur, stand de tir ou autres :

Jean-François DASTREVELLE
Tél. : 065 39 64 35
Fax : 065 39 64 84
E-mail : JeanFrancois.Dastrevelle@ibz.fgov.be

Pour une question relative à la comptabilité:

Françoise DUPONT
Tél. : 065 39 64 17
Fax : 065 39 64 84
E-mail : francoise.dupont@ibz.fgov.be

Pour une question relative à un dossier contentieux:

Isabelle DESSART
Tél. : 065 39 64 56
Fax : 065 39 64 84
E-mail : isabelle.dessart@ibz.fgov.be 

Sauf le mercredi 

Liens utiles :


Région Wallonne (import/export d'arme) :

economie.wallonie.be/Licences armes/contacts/Contacts.html

Service Fédéral des Armes du SPF Justice :

justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/securite_et_criminalite/armes

Service des explosifs du SPF Economie :

economie.fgov.be/fr/entreprises/securite_produits_et_services/Springstoffen_feestvuurwerk/Reglementation_explosifs

Service de Sécurité privée du SPF Intérieur :

vigilis.ibz.be/Pages/Home.aspx

Banc d'épreuves de Liège :

www.bancdepreuves.be

 Fédération de tir :

www.urstbf.org

Chasse :

www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/3405

 

 

 

          

 

 

 

 

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date mise à jour : 24-3-2017, s'identifier