Services Fédéraux du Gouverneur du Hainaut

 CALAMITES PUBLIQUES ET AGRICOLES

Attention : depuis le 1er janvier 2015, c'est la Région wallonne qui est compétente pour la reconnaissance et l'examen des demandes d'indemnisation introduites auprès du Fonds des Calamités. Les srviices fédéraux du Gouverneur sont compétents uniquement pour les demandes concernant des calamités antérieures au 30 juin 2014.


L’État peut indemniser les victimes de catastrophes naturelles reconnues calamités publiques ou agricoles.

Le service des calamités publiques et celui des calamités agricoles instruisent les dossiers de demandes d’intervention financière introduites par les sinistrés auprès du Gouverneur qui statuera par décision motivée.

C’est la loi du 12 janvier 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles qui règle cette matière.

Qu’est-ce qu’une calamité ?


La loi distingue 2 types de calamités :



les calamités publiques : les phénomènes naturels exceptionnels qui ont provoqué des dégâts importants (ex: tremblement de terre, inondation, tempête, …) ;

 

 

 

 

 

 


les calamités agricoles : les phénomènes naturels exceptionnels, l’action d’organismes nuisibles ou les maladies ayant provoqué des pertes importantes et généralisées dans les cultures ou les troupeaux d’animaux (ex : sécheresse, inondation, peste porcine, …).

 


 

 

 

 

L’État ne peut indemniser les personnes ayant subi des dégâts que si la catastrophe est reconnue comme calamité naturelle.

Ce sont les communes sur le territoire desquelles a eu lieu la catastrophe qui sont chargées de rassembler les informations sur les dégâts subis et le nombre de sinistrés. Les administrations communales transmettent ces informations au Gouverneur de la province qui peut alors introduire la demande de reconnaissance de la calamité auprès du Ministre compétent.

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Agriculture sont compétents respectivement pour les calamités publiques et pour les calamités agricoles.

La reconnaissance se fait par un arrêté royal (délibéré en Conseil des Ministres) qui reprend la date de la calamité et la liste des communes concernées.


Quelle est la procédure à suivre pour introduire une demande d’indemnisation ?


Si vous avez été victime d’une calamité qui a été reconnue par Arrêté royal, vous pouvez introduire une demande d’indemnisation auprès du Ggouverneur de la province sur le territoire de laquelle se situent les biens sinistrés.

La première chose à faire est de contacter votre assureur (et ce, même avant la reconnaissance de la calamité). En effet, depuis l’année 2006, les contrats d’assurance incendie ont été modifiés. Ils couvrent maintenant les risques dus aux inondations, aux tremblements de terre, aux débordements ou refoulements des égouts et aux glissements de terrains. Dans ces cas, c’est uniquement la compagnie d’assurance qui est responsable de l’indemnisation, le Fonds des calamités n’intervient plus.

 

1) Prendre contatc avec le "coordinateur communal"


 Si le Fonds des calamités est concerné, le plus facile est de vous rendre auprès de votre administration communale et de rencontrer le « coordinateur communal calamités » . Dans chaque commune en effet, un « coordinateur communal » a été désigné pour centraliser toutes les demandes d’indemnisation. En tant que relais de la population sinistrée, il peut répondre à vos questions et vous aider à constituer correctement votre dossier. Il dispose également des formulaires nécessaires pour ce faire.

Pour une calamité publique, selon la situation et les biens sinistrés, différents types de formulaires figureront au dossier (ils sont téléchargeables sur le site http://www.belgium.be/fr/logement/problemes_de_logement/catastrophes_naturelles/fonds_de_calamites/index.jsp


-  le formulaire général qui reprend les coordonnées du (ou des) sinistré(s) [formulaire vert],
-  le formulaire général qui reprend les coordonnées de la personne morale sinistrée [formulaire rouge],
-  le formulaire A pour les dommages aux biens immeubles [formulaire orange],
-  le formulaire B pour les dommages aux biens meubles [formulaire jaune],
-  le formulaire C pour les dommages aux biens meubles affectés à une activité professionnelle autre que l’agriculture [formulaire bleu],
-  le formulaire D pour les dommages aux biens meubles affectés à une activité agricole [formulaire brun],
-  le formulaire E pour les dommages aux terrains affectés à des fins professionnelles et au peuplement forestier [formulaire vert]

Pour les calamités agricoles, il n’existe qu’un seul type de formulaire.

Attention : un formulaire général doit être rempli par chaque personne sinistrée.
Une seule exception à cette règle concerne les couples mariés ou non : dans ce cas, le formulaire doit être signé par les 2 époux ou les 2 cohabitants



         

2) A quelles conditions pourrez-vous être indemnisé ? Comment prouver que ces conditions sont remplies ?


Le Fonds des calamités n’intervient que pour des dommages directs, matériels et certains.
Cela signifie que pour qu’il y ait indemnisation, il faut notamment que la cause du dommage soit la calamité elle-même.
Si, par exemple, un véhicule a été abîmé alors que l’on tentait de le redémarrer après qu’il ait séjourné dans l’eau, le dommage sera considéré comme indirect car la cause de la panne sera la tentative de remise en route et non la calamité.
De plus, le Fonds des calamités n’interviendra pas pour des dommages immatériels tels qu’une perte d’argent ou un manque à gagner.
Enfin, il faut prouver le dommage.

Attention :  Rassemblez le maximum de preuves des dommages que vous avez subis.
Essayez de faire des photos de ces dommages. L’idéal est que chaque bien abîmé ou détruit ait été photographié.
Faites également la liste la plus précise possible des biens qui ont été abîmés ou détruits et donnez une estimation des montants des dommages.



 

3) Quels autres documents devez-vous verser au dossier ?


En plus des formulaires de demande d’indemnisation, de la liste des dommages et des photos, il sera nécessaire de fournir :
-  une composition de ménage au jour de la calamité (à obtenir auprès de la commune),
-  pour les personnes morales, une copie des statuts de la société publiés au Moniteur belge
-  un certificat d’enregistrement au jour de la calamité si c’est un bien immeuble qui est endommagé (à obtenir auprès du bureau de l’enregistrement),
-  une copie du contrat de mariage s’il en existe un,
-  une copie du contrat d’assurance au jour de la calamité et une attestation de l’assureur précisant s’il est intervenu ou non (accompagnée du décompte de son intervention, le cas échéant),
-  le certificat d’immatriculation en cas de dommages à un véhicule.

En cas de calamité agricole, il faudra aussi fournir :
-  le procès-verbal de la commission agricole
-  une copie du plan PAC ou du recensement agricole
-  les photos ortho-plan
-  la déclaration de superficie

 



4) Où et quand adresser la demande d’indemnisation ?


Lorsque le dossier est complet, vous devez l’envoyer à :


           Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
           Fonds des calamités
           Rue Verte, 13
           7000 Mons

Attention : La demande doit être introduite avant le dernier jour du troisième mois qui suit la publication de l’Arrêté royal qui reconnaît officiellement la calamité. C’est la date du cachet de la poste qui fait foi.

Ex. : Un Arrêté royal publié le 02/05/2007 reconnaît une calamité qui a eu lieu le 17/01/2007. Vous avez jusqu’au 31/08/2007 pour introduire votre demande d’indemnisation.


Toutes les pièces de la demande doivent toujours être envoyées en 2 exemplaires et, de préférence par recommandé.


Attention : Une demande d’indemnisation pour un bien immeuble doit être introduite par les propriétaires de ce bien.

Ex : Même si une maison est louée, c’est son propriétaire qui doit introduire la demande d’indemnisation pour les dégâts causés au bien immobilier; par contre, c’est le locataire qui introduira la demande d’indemnisation concernant les biens meubles qui auraient été endommagés.



5) Le Fonds des calamités et les compagnies d’assurance

 

Lors d'une calamité, veillez à prendre contact immédiatement avec votre assureur.
Dans le cadre de risques qui peuvent être couverts par une assurance incendie « classique » (inondation, tremblement de terre, refoulement d’égouts et glissement de terrain), le Fonds des calamités n’intervient plus ! C’est à la compagnie d’assurance d’assurer l’indemnisation des biens endommagés ; et ce, même si le bien n’était pas assuré !
Seule exception : si le sinistré n’a pu assurer ses biens en raison de sa mauvaise situation financière. Il doit alors fournir un certificat d’indigence délivré par le CPAS de sa commune.

Le Fonds des calamités n’a pas vocation à remplacer les assurances. Il est plutôt destiné à suppléer l’absence d’assurance dans certaines conditions exceptionnelles.

Si la compagnie d'assurance est intervenue pour une calamité qui n'est pas une innondation, un tremblement de terre, un débordement d'égouts ou un glissement de terrain, le Fonds des calamités peut intervenir. Cependant, les 3/4 de l'intervention de l'assurance seront déduits de l'intervention du fonds des calamités.

Attention : le Fonds des calamités indemnise les biens à leur valeur au moment de la calamité et non à neuf. De plus, pour les biens meubles, il utilise des barèmes établis par Arrêté royal quelle que soit la qualité du bien.


 

Vos contacts



Tout le courrier doit être adressé à :


Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Fonds des calamités
Rue Verte, 13
7000 Mons

Si vous souhaitez entrer en contact avec le service des Calamités  :

Responsable du service : Monsieur  Thierry Lebacq, Attaché

065 396 427

          Email : Thierry.Lebacq@ibz.fgov.be


Références utiles


 Calamités publiques : http://www.belgium.be/eportal/application?pageid=indexPage&navId=1228

Sous la rubrique « Publications », vous aurez accès à un vade-mecum qui explique les différentes étapes de la procédure ainsi qu’à tous les formulaires nécessaires pour introduire une demande d’indemnisation dans le cadre d’une calamité publique.




 Calamités agricoles : http://economie.fgov.be/ministry/organization/mission_fr.asp?dep=73

Il s’agit de la fiche de présentation du service au sein du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie qui s’occupe du suivi des calamités agricoles.

Calamités publiques et calamités agricoles

éditeur responsable : Thierry LEBACQ, maintenance du contenu : Service Informatique,
date mise à jour : 15-9-2015, s'identifier