Services Fédéraux du Gouverneur du Hainaut

Compétitions motorisées


En tant qu'autorité de police administrative, le Gouverneur est appelé à constater qu'une assurance spéciale couvre la responsabilité civile des organisateurs d'une course ou d'un concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs, tel que le prévoit l’article 8 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Sur base d’un dossier comprenant la demande d’autorisation des organisateurs et l'attestation délivrée par la compagnie d’assurance, le Gouverneur prend un arrêté motivé constatant la contraction d’une police d'assurance spéciale répondant aux dispositions de la loi du 21 novembre 1989 (cette assurance doit couvrir la responsabilité civile des organisateurs ainsi que celle de tout propriétaire, détenteur et conducteur des véhicules participant à l'épreuve).

L’arrêté du Gouverneur ne dispense cependant pas les organisateurs de se conformer aux autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ni de solliciter l'autorisation écrite qui relève des seuls pouvoirs de police des Bourgmestres et est prévue au Règlement général sur la police de la circulation routière.

Le Gouverneur exerce encore d’autres missions dans le cadre des épreuves sportives ou compétitions motorisées disputées en totalité ou en partie sur la voie publique : il veille à la cohésion et à l’harmonisation des mesures prises par les différentes communes lors de l’organisation de telles épreuves et s’assure qu’un niveau de sécurité identique est atteint tout au long de l’itinéraire lorsque celui-ci traverse le territoire de plusieurs communes de la province.

Les dossiers afférents aux compétitions motorisées sont instruits au Bureau de Sécurité provincial (BSP - Sécurité policière). 

 

Vos contacts

Tout le courrier doit être adressé à :
Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
Rue Verte, 13
7000 Mons

Pour obtenir une information concernant votre dossier relatif à une compétition motorisée, vous pouvez prendre contact avec le secrétariat du BSP aux numéros suivants :

par tél. :  065/ 39 64 80

par fax :  065/ 31 31 02


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date mise à jour : 18-6-2012, s'identifier