Services Fédéraux du Gouverneur du Hainaut

Gardes particuliers de chasse et de pêche


 

Les gardes champêtres particuliers désignés par des particuliers ou des institutions publiques pour surveiller leurs propriétés, terrains de chasse ou de pêche, domaines, bâtiments ou installations doivent être agréés par le gouverneur (article 61 du code rural).

 


La procédure actuelle est organisée par l’Arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers (Moniteur belge du 24 février 2006).

 

 

 


 

 

Il importe de distinguer :  

a) Les gardes agréés et assermentés avant l’Arrêté royal du 8 janvier 2006


Les gardes particuliers déjà en fonction doivent obtenir une carte de légitimation pour pouvoir continuer à exercer leurs activités. Pour ce faire, ils doivent transmettre au service :
-    un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs récent (daté de moins de trois mois);
-    l’acte de désignation en deux exemplaires signés par le(s) commettant(s), comportant un spécimen d’écriture du garde et la légalisation de sa signature ;
-    un aperçu du passé professionnel ;
-    l’ancienne agréation ;
-    une photo d’identité ;
-    la liste des territoires à surveiller, ainsi qu’un plan complet numéroté.

Conformément à l’Arrêté royal du 8 janvier 2006, si le garde particulier a une ancienneté de fonction de plus de 10 ans, il devra suivre une formation mais sera dispensé du test de compétence. S’il a moins de 10 ans d’ancienneté, il devra suivre la formation et réussir le test de compétence dans les 2 ans qui suivront la parution de l’arrêté ministériel à venir organisant la formation. A défaut, l’agrément sera retiré de plein droit.


b) Les nouvelles demandes

 
Le candidat garde particulier doit remplir l’ensemble de ces conditions :

      1.-   avoir atteint l’âge de 18 ans accomplis le jour de l’agrément ;
      2.-   être citoyen d’un État membre de l’Union européenne ;
      3.-   ne pas exercer de mandat politique ;
      4.-   ne pas être ou avoir été depuis 5 ans membre d’un service de police au sens de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ou d’un service public de renseignements tel que défini par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle de police et de renseignements ;
      5.-   ne pas exercer la fonction de détective privé, telle que définie dans la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ;
      6.-   ne pas exercer des activités de fabricant ou de marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par cette même personne, peut constituer un danger pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ;
      7.-   ne pas être membre d’une entreprise de gardiennage, d’un service interne de gardiennage ou d’un service de sécurité, au sens de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ;
      8.-  ne pas exercer de fonction en tant que garde au sein de l’administration forestière, au sens des   réglementations régionales ;
      9.-   ne pas pratiquer la chasse ni être (co)détenteur du droit de chasse sur le territoire pour lequel il souhaite être commissionné et ne pas être un parent ou allié jusqu’au troisième degré du commettant et des détenteurs du droit de chasse qui chassent sur le territoire ;
    10.-  ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison. Un garde champêtre particulier qui a été condamné à l’étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force jugée, est réputé ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus.




Le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes 

1. L’acte de désignation en deux exemplaires, dûment complété et signé par le (les) commettant(s).
Il s’agit de la commission émise par le commettant et reprenant certaines données telles que son identité et son adresse ainsi que celles du garde, la localisation et la superficie des territoires à surveiller, … Les spécimens d’écriture et de signature du garde doivent apparaître sur les deux demandes et être légalisés par l’Administration communale.

2. Un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (ne datant pas de plus de trois mois), délivré par le Bourgmestre du domicile de l’intéressé, ou une copie de l’extrait de casier judiciaire (ne datant pas de plus de trois mois).

 
3. Un aperçu professionnel du demandeur.


4. Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat confirme ne pas être membre d’une entreprise de gardiennage, d’un service interne de gardiennage ou d’une entreprise de sécurité ni exercer la fonction de détective privé, de marchand ou de fabricant d’armes ou de munitions.

5. Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat confirme ne pas être (co)détenteur du droit de chasse sur le territoire sous sa garde et s’engage à ne pas y chasser.

6. Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat affirme ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 3ème degré avec le(s) commettant(s) et avec les détenteurs du droit de chasse sur le territoire sur lequel il souhaite être commissionné.

7. Lorsque le territoire sous sa garde est un terrain de chasse et que la réglementation impose au commettant l’introduction d’un plan de chasse, la preuve de l’introduction d’un tel plan. Cette preuve doit être renouvelée chaque année.

8. Un plan complet numéroté (si terrain de chasse) des territoires concernés, ainsi que la liste des territoires à surveiller (étendue des territoires et communes concernées).

9. Un certificat de réussite de l’examen théorique et pratique de chasse organisé par la Région wallonne, à moins que le Gouverneur n’en dispense le candidat dans la mesure où le territoire placé sous sa garde est de nature telle qu’il ne faut pas nécessairement avoir connaissance de la législation sur la chasse.

10. Deux photos format d’identité.

11. Le certificat de réussite de la formation visé à l’article 6 de l’arrêté royal.


Le dossier sera soumis pour enquête et avis au Procureur du Roi, à la Division de la Nature et des Forêts de la Région wallonne ainsi qu’à un officier de liaison du gouverneur.

Lorsqu’il est satisfait à toutes les formalités et conditions d’exercice, le gouverneur agrée le candidat sur base des avis recueillis. Après la prestation de serment devant la Justice de Paix du canton de sa résidence, une carte de légitimation d’une validité de 5 ans sera délivrée au garde particulier.


Vos contacts


Tout le courrier doit être adressé à :

  Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut
  Rue Verte, 13
  7000 Mons

 
Responsable du service : Madame Véronique CAMBIER – Attaché

   Tél. : 065/39 64 20
   Fax : 065/84 87 32

  E-mail : Veronique.Cambier@ibz.fgov.be

 


Agent titulaire : Madame Anne PANNECKOCKE – Assistant administratif

Tél. : 065/396475
Fax : 065/848732
E-mail : Anne.Panneckocke@ibz.fgov.be

 

 

Documents utiles

 
   1. Acte de désignation à compléter par le commettant
   2. Déclarations sur l’honneur (absence d’incompatibilités)
   3. Liste des territoires à surveiller
   4. Carte de légitimation

 


Liens utiles

site de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention :

http://www.vps.fgov.be


site de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement de la Région wallonne :
http://environnement.wallonie.be


 

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date mise à jour : 18-6-2012, s'identifier