Services Fédéraux du Gouverneur du Hainaut

Tombolas


 

Le Collège provincial est compétent pour autoriser l’organisation de tombolas sur le territoire d’une ou plusieurs communes de la province. Cette autorisation est délivrée sur avis du Collège communal de la/des commune(s) concernées et à la condition notamment que l’opération projetée rentre dans les exceptions prévues par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries.

 

 

 

 

Vos contacts


Les demandes doivent être adressées à :
Monsieur le Gouverneur du Hainaut
Gouvernement Provincial
Rue Verte 13
7000 MONS


Responsable du service : Thierry LEBACQ, Attaché

Agent traitant : Sandra Thompson,

      Tél. : 065 39 64 19

      Fax : 065 35 14 13

     Mail :  sandra.thompson@ibz.fgov.be               

 

 

éditeur responsable : Thierry LEBACQ, maintenance du contenu : Service Informatique,
date mise à jour : 16-10-2012, s'identifier