Services Fédéraux du Gouverneur du Hainaut

Tutelle Police - Cadres et Tutelle générale




Le Service Tutelle Police – Cadres & Tutelle générale est chargé de préparer les décisions que doit adopter le Gouverneur dans le cadre de l’exercice de la tutelle administrative spécifique mise en place par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (encore appelée LPI).

Ce service est spécialement compétent pour ce qui concerne les résolutions des autorités des zones de police locale suivantes :

- celles des conseils communaux (pour les zones monocommunales) ou des conseils de police (pour les zones pluricommunales) portant sur les cadres du personnel et soumises à la tutelle d’approbation définie aux articles 66 à 70 de la LPI ;

- celles, plus diverses, relevant de l’exercice de la tutelle générale détaillée dans les articles 85 à 88 de la LPI ; à savoir :

    1.- les délibérations des conseils communaux ou des conseils de police, ainsi que celles des collèges communaux (pour les zones monocommunales) ou des collèges de police (pour les zones pluricommunales), prises sur délégation de compétence, fixant le mode d’attribution et les conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services auxquels sont applicables les arrêtés et les normes visés au chapitre II du titre IV de la LPI ;
    2.- les délibérations des collèges communaux ou des collèges de police relatives à la passation desdits marchés ;
    3.- les résolutions des autorités communales ou zonales concernant les dépenses rendues nécessaires par des circonstances urgentes et imprévues ;
    4.- les délibérations des conseils communaux ou des conseils de police relatives au recrutement, à la nomination et à la promotion des membres de la police locale ;
    5.- les résolutions des conseils communaux ou des conseils de police, ainsi que celles des bourgmestres ou des collèges de police, portant la proposition pour la désignation du chef de corps de la police locale ;
    6.- les autres délibérations adoptées par les conseils communaux sur des questions relatives à la police locale ou par les conseils de police, présentées sous la forme de brefs résumés insérés dans la liste de décisions dont il est question à l’article 85 de la LPI.


 

Documents utiles


Concernant la tutelle administrative spécifique mise en oeuvre par la LPI :

-    La circulaire du Ministre de l’Intérieur PLP 12 du 8 octobre 2001 concernant le rôle des Gouverneurs dans le cadre de la tutelle spécifique générale prévue par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 30 octobre 2001, 2ème édition, pages 37632 à 37638 ou consultation sur le site http://www.infozone.be/

   -  Les circulaires de Monsieur le Gouverneur des 23 novembre 2006 et 22 janvier 2007 relatives à l’installation des conseils communaux et des conseils de police.
          - Leur annexe n° 1, datée du 27 janvier 2005, relative à la tutelle spécifique du Gouverneur de province sur les zones de police locale.
          - Leur annexe n° 2 détaillant les différents aspects de cette tutelle.
          - Leur annexe n° 3 fixant la liste des délibérations à communiquer au Gouverneur de province dans le cadre de cette tutelle.


Concernant le cadre du personnel de la police locale :


    - Les circulaires de Monsieur le Gouverneur des 25 octobre 2001 et 11 janvier 2002 consacrées à ce thème (références POLINT/2001/219 et 2002/002).


Concernant la nomination des membres de la police locale par mobilité :


    - La circulaire de Monsieur le Gouverneur du 15 mai 2006 relative à cette problématique (référence POLINT/2006/218).
    - La liste des documents à communiquer au Gouverneur de province en annexe des dossiers de mobilité en cause (référence POLINT/2006/217).

 

Vos contacts


- Responsable du service : Jean-Marc BARGIBANT, Attaché
      Tél. : 065/396421
      Fax : 065/396418
      e-mail :  JeanMarc.Bargibant@ibz.fgov.be

- Agents traitants

     Thérèse PILECI, Assistante administrative 
      Tél. : 065/396425
      Fax : 065/396418
      e-mail : therese.pileci@ibz.fgov.be


     Françoise DUPONT, Chef administratif
            Tél. : 065/396417
             Fax : 065/396418
            e-mail : Francoise.Dupont@ibz.fgov.be

    Claude CHEVALIER, Assistant administratif
     Tél. : 065/396424
     Fax : 065/396418
     e-mail : Claude.Chevalier@ibz.fgov.be

   Marie-Chantal MOREAU, Collaboratrice administrative 
    Tél. : 065/396417 
    Fax : 065/396418                                         
    e-mail : MarieChantal.Moreau@ibz.fgov.be

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date mise à jour : 18-6-2012, s'identifier