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Delta Hainaut
7000 Mons

tél : 065/38.22.10
fax : 065/38.22.37
Secrétariat

Les documents administratifs

L’exploitant est tenu de conserver toute documentation ayant trait à la sécurité de son aire de jeux. Il doit, à tout moment :

  • pouvoir démontrer qu’une analyse de risques a été effectuée ;
  • pouvoir présenter les résultats de cette analyse de risques et les mesures préventives prises sur cette base ;
  • Pouvoir présenter le schéma d’inspection et d’entretien ;
  • pouvoir démontrer que ce schéma d’inspection et d’entretien est suivi correctement.

Ces obligations peuvent être rencontrées par l’emploi d’un registre, informatisé ou non.

La EN 1176 partie 7 décrit la manière de poser, contrôler, entretenir les équipements d'aire de jeux.

Le registre

Il contiendra, en plus des données propres à l’équipement d'aire de jeux, toute une série d’informations concernant la surveillance, l’entretien, les contrôles, les inspections, les réparations, les accidents, etc…

Le registre est un excellent moyen pour favoriser une gestion sûre d’un équipement et de son environnement. En cas d’accident, l’exploitant pourra en outre démontrer sa bonne gestion.

En cas de litige, ce sera un document de première importance. Mais aussi lors d’inspection par les autorités, l’exploitant trouvera son intérêt à présenter un dossier convenablement complété.

L’Obligation de notification

L’exploitant doit avertir le guichet central pour les produits de tout incident grave ou accident grave survenu à un utilisateur ou à un tiers lors de l’utilisation d’une aire de jeux ou d’un équipement d’aire de jeux.

Adresse :

SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
Guichet Central pour les Produits
North Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
E-mail: info.produitsconsommateurs@mineco.fgov.be
Fax: 02 277 54 38
Téléphone: 02 277 75 55

Dans sa notification, l’exploitant doit transmettre les données suivantes :

  • Date et heure de l’incident ou de l’accident ;
  • Age et sexe de la victime ;
  • Equipement d’aire de jeux concerné ;
  • Nombre d’enfants présents sur l’aire de jeux ;
  • Description de l’incident ou de l’accident ;
  • Localisation et nature des blessures encourues, si d’application ;
  • Mesures prises, si d’application ;
  • Les déclarations des témoins, si d’application ;
  • Adaptations proposées ou réalisées à l’équipement suite à l’accident, si d’application.

éditeur responsable : Serge Marlier, maintenance du contenu : Pierre-Yves Hainaut,
date mise à jour : 16-10-2007, s'identifier