Delta Hainaut
7000 Mons
tél : 065/38.22.10
fax : 065/38.22.37
Secrétariat
Législation
La sécurité des aires de jeux et des équipements d’aires de jeux est basée sur la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services. Cette réglementation a été précisée dans 2 arrêtés royaux (AR) :
A partir du 19 mai 2001, toute nouvelle aire de jeux qu’on ouvre doit satisfaire immédiatement et pleinement aux obligations de l’AR. Pour ce faire, il est obligatoire d’effectuer une analyse de risques lors de l’étude préalable à la réalisation de l’aire de jeux. Un organisme de contrôle certifié sera consulté pour vérifier les installations lors de la réception.
Pour les aires de jeux déjà existantes à cette date, des adaptations rapides ont du être effectuées. Telles que :
Les sanctions prises si les exigences fixées par la loi ne sont pas respectées figurent dans la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.
L’AR du 25 avril 2004 relatif à l’organisation d’évènements de divertissements actifs.
éditeur responsable : Serge Marlier, maintenance du contenu : Pierre-Yves Hainaut,
date mise à jour : 16-10-2007, s'identifier