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Delta Hainaut
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Secrétariat

Législation

La sécurité des aires de jeux et des équipements d’aires de jeux est basée sur la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services. Cette réglementation a été précisée dans 2 arrêtés royaux (AR) :

A partir du 19 mai 2001, toute nouvelle aire de jeux qu’on ouvre doit satisfaire immédiatement et pleinement aux obligations de l’AR. Pour ce faire, il est obligatoire d’effectuer une analyse de risques lors de l’étude préalable à la réalisation de l’aire de jeux. Un organisme de contrôle certifié sera consulté pour vérifier les installations lors de la réception.

Pour les aires de jeux déjà existantes à cette date, des adaptations rapides ont du être effectuées. Telles que :

  • Pose des panneaux fixes portant mention de l’identification de l’exploitant (nom et adresse) ;
  • Identification physique et inventaire de l’ensemble des équipements de l’aire de jeux en ce compris l’identification du producteur (nom et adresse), l’année de production et certificat EN du matériel existant s’il existe ;
  • Planning et programme d’exécution de l’analyse de risques déterminant les modalités pratiques d’exécution de l’analyse de risques ;
  • Avoir réalisé l’analyse de risques ;
  • Avoir pris les mesures de prévention nécessaires pour les risques identifiés comme graves (l’accident grave est un accident qui pourrait engendrer une lésion ou incapacité permanente, voire le décès) ;
  • Avoir établi le schéma d’inspection et d’entretien ;
  • Avoir établi un programme de régularisation qui précise quelles mesures vont être prises et quand ;
  • Avoir appliqué le programme de régularisation ;
  • Appliquer les mesures de prévention nécessaires pendant l’exploitation ;
  • Avoir posé les avertissements et inscriptions se rapportant à l’usage sûr de l’aire et des équipements.

Les sanctions prises si les exigences fixées par la loi ne sont pas respectées figurent dans la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.

L’AR du 25 avril 2004 relatif à l’organisation d’évènements de divertissements actifs.

éditeur responsable : Serge Marlier, maintenance du contenu : Pierre-Yves Hainaut,
date mise à jour : 16-10-2007, s'identifier