Delta Hainaut
7000 Mons
tél : 065/38.22.10
fax : 065/38.22.37
Secrétariat
Obligation de déclaration
Les incidents graves et les accidents graves doivent être déclarés immédiatement au guichet central pour les produits.
North Gate III, avenue du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles.
E-mail: info.produitsconsommateurs@mineco.fgov.be
Fax : 02 277 54 38
Téléphone : 02 277 75 55
Un accident grave est, par exemple, un événement (par ex : une fracture) nécessitant une intervention médicale pour un utilisateur d’une aire de jeux ou une personne présente.
En cas de doute sur la gravité, l’exploitant se mettra en rapport avec le guichet central.
Un incident est un évènement qui démontre qu’un accident grave aurait pu se produire.
Cet événement peut être :
éditeur responsable : Serge Marlier, maintenance du contenu : Pierre-Yves Hainaut,
date mise à jour : 16-10-2007, s'identifier