Delta Hainaut
7000 Mons
tél : 065/38.22.10
fax : 065/38.22.37
Secrétariat
Responsabilités
L'exploitant est responsable de la sécurité de son aire de jeux.
Si un accident se produit sur son aire de jeux, sa responsabilité civile pourrait être engagée selon les articles 1382 et suivants du code civil.
Les vendeur, fabricant ou importateur sont responsables en ce qui concerne la conception, la fabrication et l’installation (s’ils ont procédé à l’installation). Pendant l'utilisation des équipements, c'est l'exploitant le responsable.
En cas de location ou de prêt temporaire, même gracieux, d'une aire de jeux à un tiers, les deux parties concernées doivent clairement et par convention écrite préciser les modalités de mise à disposition y compris en matière de responsabilités.
En cas de changement, même temporaire, d'exploitant, il importe de mettre à jour les panneaux placés sur l'aire et reprenant les coordonnées de l'exploitant.
Dans le cas où les équipements seraient achetés à un fournisseur et placés par un tiers non considéré comme l’installateur (personnel de l’établissement, bénévoles d’association etc), il est indispensable de soumettre le dossier d’installation et de faire réceptionner cette installation par un organisme de contrôle accrédité.
éditeur responsable : Serge Marlier, maintenance du contenu : Pierre-Yves Hainaut,
date mise à jour : 19-11-2007, s'identifier