Le Fonds amiante

Ce fonds sera géré par le Fonds des maladies professionnelles et aura pour mission d’indemniser les victimes de mésothéliome, d’abestose et d’autres maladies causées de manière déterminante par l’exposition à l’amiante.

Le gouvernement avait inscrit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dans la loi-programme parue à la fin de 2006. Le Conseil des Ministres du 1er mars 2007 en a approuvé l'arrêté d'exécution. Le Fonds Amiante est entré en vigueur le 1er avril 2007.

Pour qui ?

Jusqu'à présent, seules les victimes d'une maladie professionnelle étaient indemnisées. A partir du 1er avril, non seulement les victimes de maladies professionnelles, mais toutes personnes victimes de mésothéliome en Belgique, bénéficieront d'une intervention. Or le nombre de ces victimes va croissant, notamment parmi les riverains des entreprises qui ont produit l’amiante.
Depuis plusieurs années, les associations de victimes réclamaient une indemnisation intégrale des dommages causés par l’amiante aux victimes professionnelles et non professionnelles.

En outre, les victimes d'asbestose, une affection chronique des poumons comparable à la silicose des mineurs, recevront eux aussi une indemnisation. Les victimes de cette affection ont, en général, été exposés à l'amiante quasi tous les jours dans le cadre de leur profession. Les travailleurs sont déjà indemnisés. Désormais, les indépendants pourront également obtenir une indemnisation.

Financement du Fonds

Le Fonds amiante est alimenté :

• Par le pouvoir fédéral (contribution d’un montant annuel de 10millions d’Euros)
• Par une cotisation patronale spéciale (la contribution à charge des employeurs sera, annuellement, au-moins égale à la contribution de l’Etat)
• Par des dotations et legs ainsi que des récupérations obtenues à la suite d’un droit de subrogation exercé par le Fonds des Maladies Professionnelles en exécution de cette loi

A savoir : le Roi peut aussi prévoir une intervention spécifique destinée à couvrir le coût des interventions du Fonds Amiante en faveur des travailleurs indépendants victimes de l’abestose.

Qui peut prétendre à l’intervention du Fonds ?

Toutes les personnes atteintes de mésothéliome ou d’abestose (un arrêté royal devra prochainement élargir la liste des maladies causées par l’exposition à l’amiante).

Les bénéficiaires peuvent aussi parfois être les ayants-droits de la victime :

• Soit le conjoint à condition que :
  
  
  • Le conjoint était marié au moins un an avant le décès
  • Un enfant soit issu de ce mariage
  • Au moment du décès, un enfant soit à charge et dont un des conjoints bénéficiait des allocations familiales
    
    
• Soit le survivant divorcé ou séparé qui bénéficie d’une pension alimentaire légale ou fixée par convention à charge de la victime
  
  
• Soit les enfants tant qu'ils ont droit à des allocations familiales et en tous cas jusqu’à l’âge de 18 ans

A savoir : à part les enfants, les personnes n’ayant pas été liées par le mariage ne peuvent, actuellement, pas en être bénéficiaires.

En quoi consiste l’intervention du Fonds ?

Pour les victimes, elle consiste en une rente mensuelle forfaitaire. Les montants, conditions et modalités doivent faire l’objet d’un arrêté royal.

Au terme de quelle procédure ?

La procédure doit aussi faire l’objet d’une arrêté royal.