Réglementation

L’E.P.I. est un équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif. (Directive européenne 89/656/CEE – Utilisation des EPI)

Les E.P.I. sont répartis en 3 catégories et en fonction de la catégorie à laquelle chaque EPI appartient, différentes procédures de certifications sont utilisées. 

Législation européenne

Selon la directive 89/686/CEE,  on entend par équipements de protection individuelle « tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif. »

Le nouvel AR du 13/06/2005 (MB 14/07/2005) remplace l’AR de 1995 (voir circulaire 99/09) sur l’utilisation des équipements de protection individuelle : Titre VII, Chapitre II du Code sur le bien-être au travail.

Le nouveau texte, plus clair, adapte les renvois vers la législation. L’accent est mis sur l’obligation première qu’a l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le risque. Il doit déterminer ensuite les mesures de protection collective qu’il convient de prendre si le risque ne peut être supprimé et en dernier lieu les équipements de protection individuelle à utiliser. Ex : si pas d’aspiration correcte au dessus des postes de soudure, prévoir des masques respiratoires en complément ; si les machines ne sont pas suffisamment insonorisées à la source, prévoir des protections auditives ; si l’entretien des toitures plates ne permet pas de circuler sans risques de chutes, prévoir des lignes de vie ou des ancrages pour que les travailleurs puissent se sécuriser à l’aide de harnais anti-chute, longes, mousquetons, amortisseurs de chute…

Tout EPI doit :

• Etre approprié aux risques à prévenir, sans induire lui-même de risque accru ;
• Répondre aux conditions existantes sur le lieu de travail ;
• Tenir compte des exigences ergonomiques, de confort et de santé du travailleur ;
• Convenir au porteur, après tout ajustement nécessaire ;
• En cas de risques multiples nécessitant le port simultané de plusieurs EPI, ces équipements doivent être compatibles et doivent maintenir leur efficacité par rapport aux risques correspondants ;
• Etre mis gratuitement à disposition des travailleurs et assimilés.
  

Principe général

L’employeur (l’utilisateur) est tenu de déceler les risques inhérents au travail et de prendre les mesures de prévention matérielles appropriées. Si le risque ne peut être éliminé ou suffisamment limité par des mesures, méthodes ou des procédés d’organisation du travail, ou par des moyens techniques de protection collective, les équipements de protection individuelle doivent alors être utilisés.
C’est pourquoi, il existe une liste reprenant, en l’annexe II de l’AR, les activités et les circonstances de travail pour lesquelles l’utilisateur doit mettre des EPI à disposition.

Evaluation des risques et choix des EPI

• Il est obligatoire d’identifier les dangers, analyser les risques et, avant d’effectuer le choix, réaliser une appréciation de l’EPI pour voir dans quelle mesure l’EPI répond aux exigences de fabrication ;
• Les EPI doivent être adaptés aux éventuels handicaps ou défauts physiques des travailleurs ; 
• La durée de l’EPI doit êrte définie en fonction de divers critères déterminés par les conditions d’utilisation (gravité du risque, fréquence d’exposition, caractéristique du poste de travail et efficacité de l’EPI) ;
• L’avis du conseiller en prévention doit être sollicité pour l’appréciation et pour la détermination des conditions d’utilisation.

Lors de chaque mise à disposition d’EPI, l’utilisateur doit veiller à ce que les travailleurs les utilisent correctement en respectant les principes généraux.

Le travailleur devra souvent porter l’EPI durant de longs moments voire même durant toute la journée de travail. Dans l’intérêt de sa prestation de travail, de la sécurité et de la motivation à l’utilisation de l’équipement, un choix correct s’impose.

Idéalement il faut :

• Une concertation étroite entre l’utilisateur, la ligne hiérarchique, les services PPT et le service d’achat pour influencer positivement l’acceptation de certains EPI ;
• La motivation de l’utilisateur est essentielle. La force de persuasion (comportement exemplaire, coaching, conduite d’équipe) de la ligne hiérarchique, des conseillers en prévention va jouer un rôle déterminant ;
• Un choix correct du matériel et la procédure acceptée sont également de grande importance lors de ce choix.
  

Obligations spécifiques de l’employeur – utilisateur

• Evaluation des risques et choix des EPI (art.8-12) ;
• Identification des risques, des circonstances de travail et des caractéristiques que doivent avoir les EPI pour protéger des risques ;
• Avis du conseiller en prévention et du CPPT ;
• Achat des EPI (art. 13-16) ;
• Bon de commande, marquage CE ;
• Exigences à l’égard des accessoires qui n’ont pas le marquage CE ;
• Utilisation des EPI (art. 17-23) ;
• Surveillance de l’utilisation adéquate ;
• Les EPI doivent rester sur le lieu de travail et peuvent uniquement être ramenés à la maison lorsque les travailleurs sont occupés loin de l’entreprise pour autant que cela ne présente pas de risques spécifiques ;
• Un membre de la ligne hiérarchique est désigné et doit s’assurer que l’EPI correspond à la tâche spécifique ;
• Information et formation des travailleurs : par écrit (art. 24-27) ;
• Notice d’information générale sur les EPI et leurs utilisations ;
• Notice d’instructions sur l’utilisation, le fonctionnement, l’inspection, l’entretien, l’entreposage et la date de péremption ;
• Notices revêtues du visa du conseiller en prévention ;
• EPI contre les chutes de hauteur (art. 26-27) : 
  • Seul un harnais anti-chutes peut être utilisé dans un système d’arrêt de chute,
  • Les ceintures de sécurité et les ceintures cuissardes peuvent exclusivement être utilisées pour le positionnement au poste de travail,
  • Exigences du matériel et point d’ancrage,
  • Contrôle par le SECT (service externe de contrôle technique) : tous les EPI contre les chutes de hauteur doivent être soumis à un examen chaque fois qu’ils ont retenu une personne au cours d’une chute. Lorsque ces EPI ne sont pas fixés à demeure, ils doivent être vérifiés annuellement. L’employeur doit tenir à disposition de l’inspection le rapport reprenant les constatations.