Delta Hainaut
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Secrétariat
Législation
La législation belge est fortement influencée par la législation européenne qui prime sur le droit national. Il en résulte des changements considérables en matière de protection contre l'incendie. Certains changements ont déjà eu lieu, d'autres, très nombreux sont en attente ou en cours.
Les dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l’incendie figurent principalement à l’article 52 du RGPT. Différents aspects y sont abordés: classification des bâtiments par type avec les règles de construction respectives, issues de secours et évacuation, chauffage des locaux, prévention de l’incendie, moyens de lutte contre l’incendie, alerte et alarme, contrôle périodique, information du personnel, etc. En ce qui concerne les exercices d’évacuation, l’article stipule explicitement que "des exercices d’alerte, d’alarme et d’évacuation doivent être organisés au moins une fois par an" (art. 52.10.6).
Code civil : art 1382, 1383, 1384
Code pénal : art 418 à 420
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date mise à jour : 26-11-2007, s'identifier