SIPPT

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Delta Hainaut
7000 Mons

tél : 065/38.22.10
fax : 065/38.22.37
Secrétariat

Mise sur le marché et mise en service

Avant de mettre sur le marché et/ou de mette en service une machine, le fabricant ou son mandataire :

  • veille à ce que celle-ci satisfasse aux exigences essentielles de sécurité pertinentes

mais aussi :

  • veille à ce que le dossier technique soit disponible ;
  • met à disposition les informations nécessaires, telles que la notice d’instructions ;
  • applique les procédures d’évaluation de la conformité pertinentes ;
  • établit la déclaration CE de conformité et veille à ce que celle-ci soit jointe à la machine ;
  • appose la marquage CE.

éditeur responsable : Serge Marlier, maintenance du contenu : Pierre-Yves Hainaut,
date mise à jour : 14-11-2007, s'identifier