Législation
La loi du 4 août 1996 (chapitre IV, section 1, articles 8 à 12) régit les activités de travailleurs d'entreprises extérieures qui viennent exécuter dans l'établissement d'un employeur des activités déterminées.
Cette loi concerne aussi les indépendants.
Le législateur a abandonné la différence établie précédemment entre les entrepreneurs et les indépendants.
En outre, les sous-traitants auxquels peut faire appel l'entreprise extérieure sont désormais explicitement repris dans la législation.
Champs d'application
Cette loi s'applique aux employeurs et aux sous-traitants qui effectuent des travaux dans l'entreprise d'un employeur et à cet employeur lui-même (ex.: tous travaux de construction, de maintenance, d'entretien, de nettoyage,...)
Les articles 10 et 11 de la loi instaurent pour les indépendants une réglementation similaire à celle en vigueur pour les employeurs des entreprises extérieures.
Par ce moyen, la sécurité et la santé des indépendants est garantie d'une façon maximale, du moins lorsque ceux-ci interviennent sur des sites d'autres entreprises.
Cette loi s'applique aussi à l'employeur de la société dite utilisatrice.
