Delta Hainaut
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Secrétariat
Références légales
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été soigneusement réglementée et des études scientifiques sont encore menées afin de déterminer les doses efficaces les plus faibles et l'utilisation la plus judicieuse de ces produits.
Arrêté du 5 juin 1975 (MB 4.11.75) depuis modifié plusieurs fois (radicalement par les AR 25.7.85, 5.11.91 et 28.2.94 relatif à la conservation, au commerce et à l’utilisation des pesticides à usage non agricole.
Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 27 janvier 1984 (modifié par l’AERW du 24 avril 1986) concernant l’utilisation d’herbicides sur les biens publics.
La directive européenne concernant la mise sur le marché des produits phytosanitaires (91/414/ CEE) qui a pour but d’harmoniser la procédure d’évaluation et de mise sur le marché des produits de protection des plantes dans les Etats membres de l’union Européenne.
Arrêté royal du 28 février 1994 (MB 11.5.94) relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole (c’est la retranscription en droit belge de la Directive européenne).
Arrêté royal du 23 juin 1995 (MB 1.9.95) relatif aux substances et préparations dangereuses et aux pesticides à usage non agricole.
Arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Arrêté ministériel du 25 août 2004 (MB du 14/09/2004) relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs.
A savoir :
Le programme fédéral, lancé en 2005, vise une diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides.
L'objectif qui a été défini pour 2010 implique une réduction des risques d'utilisation de 25% pour les produits phytopharmaceutiques et de 50% pour les biocides et les produits phytopharmaceutiques en dehors de leurs applications agricoles (usages ménagers) par rapport à 2001.
Les ministres fédéraux de l’environnement et de la santé publique de l'époque, Bruno Tobback et Rudy Demotte, voulaient grâce à cette initiative fédérale pallier aux lenteurs de la stratégie européenne.
éditeur responsable : Serge Marlier, maintenance du contenu : Pierre-Yves Hainaut,
date mise à jour : 19-11-2007, s'identifier