1. Quels sont les équipements de travail concernés ? 

 Définition générale.

 

Le Code du Bien-Etre au Travail (BET), en son titre VI, chapitre I, défini ainsi l’équipement de travail dans sa généralité : toute machine ou appareil, outil ou installation, utilisés au travail..
Les descriptions qui suivent sont plus restrictives et ne concernent donc que certains types d’équipements qui nécessitent spécifiquement des interventions du SIPPT. Il s’agit des installations, des machines et des outils mécanisés. 

Une note de service rédigée par Monsieur le Directeur Général Provincial Patrick MELIS le 4 mars 2013 rend cette politique d'achat obligatoire, conformément au prescrit légal.

Notre fiche pratique 'politique des trois feux verts' propose une vision globale des équipements concernés et du rôle de chacun des intervenants. 

Voyez également ici les tableaux récapitulatifs (annexe 1 et 2), ainsi que le formulaire de commande d'équipement de protection individuelle (annexe 3, également disponible en version réinscriptible).

Portée de cette définition.

 

Il ne sera question ici que des équipements évoqués ci-dessus uniquement s’ils permettent d’effectuer un travail ou de faciliter celui-ci.
Ainsi, par exemple, un réfrigérateur n’est un équipement de travail au sens de la loi que lorsqu’il fait partie intégrante de la production de l’entreprise (ex : cuisine de collectivité) ; le réfrigérateur installé dans un local social n’est là que pour augmenter le confort du personnel, il n’entre donc pas dans le cadre de cette procédure.
Le mobilier et le matériel informatique n’entrent pas dans le cadre cette législation (sans pour autant perdre de vue l’aspect ergonomique des choses, notamment en ce qui concerne les sièges pour le travail aux écrans). 

 

Installations.

 

Par installation, il n’y a pas lieu d’entendre l’acte d’installer mais bien d’intégrer la notion de bâtiments, d’ ensembles d’appareils, de dispositifs ou de machines formant une entité ou une partie d’entité nécessaires à la production ou à la réalisation d’un travail.

Exemples d’équipements concernés :
Chambres froides, installations de lavage, de soudage, installations de laboratoires, et tout autre assemblage d’équipements ou machines formant un dispositif destinés à participer à la finalité d’un travail.

Remarque importante : les installations destinées à rendre un bâtiment habitable ne sont pas concernées (matériel de chauffage, d’électricité, de climatisation…). 

Machines.

 

Ensemble équipé ou destiné à être équipé d’un système d’entraînement autre que la force humaine appliquée directement, composé de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis en vue d’une application définie.

Exemples d’équipements concernés :

Machines-outils, équipements mobiles (chariots élévateurs, engins de chantiers, engins horticoles ou agricoles équipés d’origine de dispositifs divers, …) appareils de levage et de manutention, ponts élévateurs, matériel de cuisine de collectivité (lave-vaisselles, trancheuses, lave-linges, …), etc.

Remarque importante :

a) Les véhicules de transport de tous types non équipés d’appareillages particuliers ne sont pas concernés.

b) Les véhicules équipés de dispositifs tels que des plateaux élévateurs à l’arrière ou de grues de déchargement sont toujours concernés.

c) Les équipements interchangeables dont le fonctionnement nécessite l’accouplement à une machine ou un tracteur par le biais d’un cardan de prise de force ou tout autre dispositif de transmission sont toujours concernés. 

Outils mécanisés.

 
Par outils mécanisés, il y a lieu d’entendre tout outil actionné par une force autre que la force musculaire.

Exemples d’équipements concernés :
Outillage pneumatique, électroportatif ou à moteur thermique, poste à souder,….

Equipements de protection collective (EPC).

Tous dispositifs ou installations destinés à protéger collectivement les travailleurs.

Exemples d’équipements concernés :
Ecrans et capots de protection pour machines, dispositifs de protection contre les chutes (échafaudages et garde-corps), installations d’aspiration de fumée, de poussières, d’ozone (pour les photocopieuses), systèmes d’extinction automatiques …

2. Quels sont les équipements individuels concernés ?

 
Tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le
protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa
santé au travail ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif.
Ils sont communément appelés équipement de protection individuel (EPI)

Exemples d’équipements concernés :
Chaussures ou bottes de sécurité, casques, masques respiratoires, casques ou
bouchons pour protection auditive, lunettes, gants, pantalons anticoupures pour
bûcherons, vêtements de signalisation,…

Remarque importante :
Un vêtement de travail (voir ci-dessous) n’est pas un EPI sauf s’il protège contre un risque particulier (ex. pantalon antifeu pour soudeurs ou vêtements de signalisation munis de bandes rétroréfléchissantes pour travailler en voirie).

Vêtements de travail.

 

Soit une salopette, soit un ensemble composé d’un pantalon et d’une veste ou d’un blouson, soit d’une blouse ou d’un cache-poussière, destiné à éviter que le travailleur ne se salisse, du fait de la nature de ses activités et qui n’est pas considéré comme un vêtement de protection. 

3. Quel est le rôle du SIPPT à l’occasion de ces acquisitions ou
projets d’acquisition ?

 

Pour les installations, les machines et outils mécanisés :

 
Le SIPPT intervient à 3 niveaux (le 2ième étant plutôt une action administrative du fournisseur vers le représentant de l’employeur qui réceptionne).
Cependant, le premier feu vert ne pourra, dorénavant, se limiter à la signature d’un bon de commande ou à apposer un visa sur un cahier des charges (c’est ce qui s’est fait jusqu’à présent)
En effet, l’institution doit inviter le SIPPT à participer aux travaux préparatoires à la commande (dès le projet d’achat).

Pour les équipements de protection collective (EPC) la même procédure est de rigueur! 

Pour les EPI :

 

Le SIPPT intervient à 5 niveaux (le 4ième étant plutôt une action administrative du fournisseur vers le représentant de l’employeur qui réceptionne).
Le SIPPT est ainsi chargé de vérifier l’adéquation de l’achat d’un EPI par rapport au risque encouru par le travailleur. Pour ce faire, un tableau à compléter par l’institution a été établi (annexe 3) de manière à l’annexer au bon de commande envoyé au SIPPT. 

Pour les vêtements de travail :
Le SIPPT n’a à intervenir qu’une seule fois et même de manière globale.
La procédure pourrait être ainsi extrêmement simplifiée et rendue plus rapide si le bon de commande des vêtements de travail était établi distinctement du bon de commande des chaussures et autres EPI.

4. En résumé 

 

Comment procéder pour obtenir l’intervention du SIPPT en ce qui concerne les cas évoqués ci-dessus ?

 

Toutes demandes de participation au projet d’achat relevant des équipements décrits ci-dessus doivent être introduites exclusivement par mail à l’adresse suivante : sippt.feuxverts@hainaut.be. 

Un Conseiller en prévention se rendra sur place pour participer aux opérations décrites dans l’annexe 1, points 1 (installations, machines et outils mécanisés) et 2 (EPC), pour la participation aux travaux préparatoires de la commande. (voir fiche pratique)

En ce qui concerne les installations, machines et outils mécanisés uniquement, voir le détail des interventions du SIPPT à l’annexe 2. 

Pour les EPI, le demandeur doit remplir le tableau (annexe 3) de manière à ce que le Conseiller en prévention chargé du dossier puisse juger de l’adéquation de l’équipement demandé par rapport au risque auquel est confronté le travailleur.
Cela permettra ensuite au responsable du SIPPT d’appliquer (ou non) son visa sur le bon de commande qui parviendra sur la même adresse mail.
En ce qui concerne donc les EPI, l’appréciation du bien fondé du choix de l’équipement (colonne 1 de l’annexe 1) et la participation aux travaux préparatoires de la commande (colonne 3 de l’annexe 1) seront donc fusionnés par le fait de compléter le seul et même document que constitue l’annexe 3. 

Les vêtements de travail, quant à eux, ne doivent pas faire l’objet d’une analyse dans le tableau récapitulatif (voir fiche pratique). Un bon de commande spécifique doit simplement être rédigé et transmis au SIPPT.

La loi précise que les vêtements de travail et les EPI (donc aussi les chaussures de sécurité) doivent être fournis et remplacés en temps utile.

En ce qui concerne plus particulièrement les EPI, l’employeur doit prendre en considération, le cas échéant, les personnes qui ont un handicap ou un défaut physique, pour que soit tenu compte par exemple, de la nécessité du port de verres correcteurs ou de semelles orthopédiques.

Pour une éventuelle dispense du port d’ EPI (notamment les chaussures), seul l’avis du médecin du travail, éventuellement accompagné d’un certificat d’un médecin spécialiste, est valable.