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Secrétariat

Accident du travail

La Loi définit l’accident du travail comme suit : « est considéré comme accident du travail, tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ». Est également considéré comme accident du travail l’accident survenu sur le chemin du travail, c’est à dire pendant le trajet normal pour se rendre de sa résidence au lieu d’exécution du travail.

A savoir : Trois critères distinguent l’accident du travail de tout autre.

  • La soudaineté. Ce critère est essentiel à la notion d’accident. C’est lui qui permet de distinguer l’accident de la maladie.
  • Le fait accidentel doit s’être produit pendant le temps de travail, au cours de l’exécution du contrat qui comprend tout lieu et tout moment où le travailleur se trouve en vertu du contrat, sous la tutelle de l’employeur.
  • Il doit y avoir une lésion de quelque sorte que ce soit, physique (plaie, fracture,…) ou mentale.

La législation sur les accidents du travail a pour but à la fois de réparer le préjudice subi à la capacité de travail et de conserver à l’accidenté une part de ses revenus.

QUELS SONT LES FRAIS COUVERTS PAR L’ASSURANCE ?

  • Les frais médicaux sur base du barème INAMI pour tous les prestataires de soins ;
  • Les frais de prothèses et appareillages divers existants endommagés ou rendus nécessaires par l’accident ;
  • Les frais de déplacement et de visites selon certaines conditions ;
  • L’aide d’une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne selon le taux d’incapacité permanente ;
  • Les frais funéraires et les rentes aux ayants droits.

Ne sont pas indemnisés : le dommage moral et esthétique, les dégâts aux vêtements et autres biens de la victime.
La réglementation des accidents du travail est inscrite dans la loi du 10 avril 1971.


Important : Comment constituer son dossier ?

Pour pouvoir bénéficier de toutes les prestations auxquelles donne droit un accident du travail, il est nécessaire que le dossier soit constitué dans les règles.

En fait, la déclaration comporte les éléments suivants :

  • Le blessé doit déclarer le plus rapidement possible l’accident à son employeur qui déclarera l’accident au moyen d’un formulaire de déclaration fourni par l’assureur selon le modèle prescrit par A.R. Le doute quant à la reconnaissance de l’accident ne dispense pas l’employeur d’envoyer une déclaration à l’assureur ;
  • La personne accidentée consultera un médecin de son choix qui établira un certificat médical ;
  • L’employeur établira un relevé des rémunérations brutes de la victime, gagnées pendant l’année précédente ;
  • Enfin, il est conseillé de toujours faire une déclaration à sa mutuelle comme en cas de maladie.

Allocations et rentes suite à un accident de travail

 

A savoir : EN CAS DE LITIGE

  • Il existe un organisme public chargé du contrôle technique, financier, juridique et médical de l'application de la loi sur les accidents du travail : le Fond des Accidents du Travail (FAT).
    Il intervient auprès des organismes assureurs et s'occupent des problèmes médicaux qui surviennent après le délai de révision. Les victimes d'accidents graves peuvent s'y adresser pour trouver de l'aide.
  • Les Tribunaux du travail sont compétents pour régler tout conflit, médical ou autre.
    Attention, si les frais de procédure sont à charge de l’assureur, il n’en n’est pas de même pour les frais des défenseurs de la victime (avocat, médecin expert…).
    Il est recommandé de prendre conseil auprès de sa mutualité, d’un avocat ou de sa délégation syndicale.
Pour une incapacité de travail temporaire (ITT), la victime a droit à une indemnité journalière basée sur la rémunération de base dont la notion est bien définie par la loi.

En cas d’incapacité permanente partielle (IPP ou séquelles), dont le taux est fixé par le médecin conseil de l’assurance, la victime a droit à une rente dont le montant et les modalités de paiement sont régis par la Loi en fonction du salaire (plafonné).

Les allocations et les rentes peuvent se cumuler, dans une certaine mesure, avec une pension de retraite et de survie. Elles ne sont pas imposables car elles ne sont pas reconnues comme un revenu de remplacement.

éditeur responsable : Serge Marlier, maintenance du contenu : Pierre-Yves Hainaut,
date mise à jour : 22-8-2008, s'identifier