Delta Hainaut
7000 Mons
tél : 065/38.22.10
fax : 065/38.22.37
Secrétariat
Présentation
Tout employeur (personne physique ou morale) qui occupe au moins un travailleur (employé ou ouvrier) a l'obligation de créer un Service Interne de Prévention et de Protection au travail (S.I.P.P.T.).
La Province de Hainaut, votre employeur, applique la législation en matière de sécurité et de santé au travail, la loi du 4 août 1996 et les arrêtés d’application du 27 mars 1998 et le Règlement Général pour la Protection du Travail R.G.P.T. pour toutes les matières non encore intégrées dans le Code du Bien-être au travail.
Le SIPPT, dont l’existence et l’indépendance sont garanties par la loi, relève directement du Collège provincial.
Conformément à la législation fédérale sur la protection au travail (Code sur le bien-être au travail), le SIPPT assiste votre employeur (ici la Province de Hainaut), la ligne hiérarchique et les travailleurs pour l'application du bien-être au travail. Ce service a une compétence d’avis à donner en matière de sécurité, de santé et de bien-être au travail.
Cette compétence d’avis n’impose pas au SIPPT de donner suite aux anomalies, situations de danger et infractions constatées dans le cadre de sa mission. En effet, le suivi des rapports établis par le SIPPT est de la compétence des institutions provinciales occupant les lieux pour les mesures d’organisation et du Service Technique des Bâtiments pour les mesures touchant aux infrastructures.
Pour se faire , le SIPPT dispose de conseillers en prévention . Ceux-ci font partie du personnel de l’employeur. Ils doivent effectuer leur travail et remplir leurs missions en totale indépendance vis-à-vis de l’employeur et des travailleurs.
Qui fait quoi ?
L'employeur est responsable de la politique qu'il a définie et qui est menée au sein de l'entreprise.
La ligne hiérarchique est chargée de l'exécution de la politique du bien-être définie par l'employeur. La ligne hiérarchique est composée de tous les niveaux de la hiérarchie qui inclut un pouvoir de commandement du plus haut au plus bas
Le conseiller en prévention assiste l'employeur pour l'application des mesures visées dans la loi concernant le bien-être au travail. Il a une fonction consultative à l'égard de l'employeur et des travailleurs.
Document d'identification
Conformément à l'article 8 de l'Arrêté Royal du 27 mars 1998, vous trouverez le document d'identification du SIPPT de la Province de Hainaut en cliquant sur ce lien.
éditeur responsable : Serge Marlier, maintenance du contenu : Pierre-Yves Hainaut,
date mise à jour : 10-12-2013, s'identifier