Législation

Réglementation

L'application de la réglementation est obligatoire.

Une directive européenne (90/270/CEE) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation a été publiée en 1990.

La Directive européenne du 29 mai 1990 (90/270/CEE) relative au travail sur écran de visualisation a été transposée dans le droit belge le 27 août 1993 et publiée au Moniteur Belge le 7 septembre 1993. Il a été repris dans le nouveau Code – bien-être au travail – au Titre 6 Chapitre 2 ( ouvrir lien externe)qui aborde les dispositions spécifiques en matière d’équipements de travail.

Cet arrêté royal s'applique aux postes de travail munis d'écrans de visualisation, mais pas :

• aux postes de conduite de véhicules ou de machines ;
• aux systèmes informatiques à bord d'un moyen de transport ;
• aux systèmes informatiques destinés en priorité à l'usage par le public ;
• aux systèmes dits "portables" dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation soutenue à un poste de travail ;
• aux machines à calculer, aux caisses enregistreuses et à tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures nécessaires à l'utilisation directe de cet équipement ;
• aux machines à écrire de conception classique dites "machines à fenêtre".

L'employeur est tenu de :

• faire une analyse des postes de travail à écran pour évaluer les conditions de sécurité et de santé, notamment en ce qui concerne la vue, les problèmes physiques et de charge mentale ;
• prendre les mesures appropriées pour prévenir ou remédier à ces risques ;
• organiser le temps de travail quotidien pour qu'il soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.

Pour chaque travailleur qui utilise de façon habituelle et pendant une partie non négligeable de son temps de travail normal un équipement à écran de visualisation, l'employeur doit veiller à ce que, avant son affectation à ce travail :

• il soit formé en ce qui concerne l'utilisation de son poste de travail ;
• il soit informé sur les risques de santé et la sécurité liés à son travail sur écran ;
• une évaluation de santé périodique soit faite :
  • avec un examen des yeux et de la vue,
  • avec un examen musculo-squelettique ; 
• si les résultats de cet examen le rendent nécessaire, un examen ophtalmologique doit être effectué :
  • au moins tous les 5 ans aussi longtemps que dure cette affectation,
  • tous les 3 ans pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus.

Si l'examen de la vue montre que cela est nécessaire, le travailleur doit bénéficier d'un dispositif de correction spécial exclusivement en rapport avec le travail concerné. Ce dispositif spécial est à la charge financière de l'employeur.

Une norme internationale intitulée "Exigences ergonomiques pour travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation" (ISO 9241) qui comprend 17 parties est en cours d'élaboration. Elle concerne l'affichage, l'environnement et l'aménagement du poste, les réflexions, les couleurs affichées, le clavier et les dispositifs d'entrée autres que ce dernier ainsi que le dialogue avec l'ordinateur.