Contrôle par les autorités
Des fonctionnaires (surnommé la police des aires de jeux) contrôlent la bonne exécution de l’arrêté royal. Ils ont toujours une carte d’identification sur eux indiquant que le fonctionnaire a été nommé par le roi et que le porteur est un fonctionnaire autorisé.
Ces fonctionnaires sont appelés dans le texte de l’AR “inspecteurs”.
Leur rôle
Les inspecteurs peuvent se rendre sur place pour différentes raisons :
- Dans le cadre d’une étude ;
- Suite à une plainte ;
- Suite à la notification d’un incident ou d’un accident grave.
Le but premier de ces inspections n’est pas d’intervenir sur le plan pénal.
Leurs compétences
- Les inspecteurs peuvent à tout moment se rendre en tout lieu et bâtiment dans lesquels ils doivent avoir accès pour l’accomplissement de leur tâche.
Cela concerne évidemment l’aire de jeux en elle-même mais aussi tous les endroits importants pour l’inspection, comme les locaux où certaines pièces détachées sont stockées, ou les bureaux où les documents pertinents se trouvent.
- Les inspecteurs peuvent faire toutes les constatations utiles, entendre toute personne concernée.
L’inspecteur établit un rapport d’inspection. A cette fin, il prend éventuellement des photos, mesure certains équipements, teste certaines choses. De même, il peut demander l’identité des personnes présentes.
- Les inspecteurs peuvent se faire présenter toutes pièces et livres et en prendre copie.
Tous les documents demandés seront transmis à l’inspecteur de sorte qu’il puisse en prendre connaissance, prendre des notes et éventuellement en prendre copie.
- Les inspecteurs peuvent, contre reçu, saisir toutes pièces et livres.
L’exploitant est obligé de transmettre les documents, mais l’inspecteur doit lui remettre un reçu avant de pouvoir les emporter.
- Les inspecteurs peuvent prendre des échantillons.
Cela signifie qu’ils peuvent saisir des pièces, petites ou grandes, d’un équipement d'aire de jeux. Il peut s’agir de pièces détachées, d’éclats de peinture,...
Etablissement d’un procès-verbal
Si des infractions sont constatées, l’inspecteur dressera un procès-verbal. Dans ce cas une copie du procès-verbal sera envoyée par lettre recommandée dans les trente jours à la personne concernée.
Si certains dangers sont constatés, l’inspecteur en informera en premier lieu l’exploitant au moyen d’un procès verbal d’avertissement et mettra en demeure le contrevenant de mettre fin à l’infraction.
L’avertissement indiquera les faits à charge et les dispositions légales non respectées ainsi que le délai dans lequel les manquements doivent être corrigés.
L’inspecteur invitera l’exploitant, éventuellement de commun accord, à prendre les mesures nécessaires pour garantir à nouveau la sécurité de l’aire de jeux.
Si aucune suite n’est donnée à cette demande, certaines mesures peuvent être prises ou des sanctions imposées.
Mesure de suspension de l’utilisation de l’aire de jeux
Dans quelles conditions ?
- Il existe un risque grave ;
- Le ministre ou son représentant consulte au préalable le fabricant et /ou une délégation du secteur. Si à cause de l’urgence la consultation préalable est impossible, les parties concernées en sont averties au plus tard 15 jours après la mise en oeuvre de la mesure.
Conséquences possibles
- L’aire de jeux est fermée pour une durée maximale d’un an ;
- L’utilisation d’un équipement d'aire de jeux est interdite pour une durée maximale
d’un an.
Ces mesures peuvent être prolongées d’un an au maximum ou converties en mesure
définitive.
Mesure d’interdiction du service offert
Dans quelles conditions ?
- Le produit recèle une propriété dangereuse ou le service présente un risque qui n’est pas en accord avec l’obligation générale de sécurité ;
- Le ministre ou son représentant consulte préalablement le producteur ou le prestataire de services concerné et l’informe dans les 15 jours de la mesure prise.
Conséquences possibles
- L’aire de jeux est définitivement fermée ;
- L’utilisation d’un équipement d'aire de jeux est définitivement interdite ;
- Il y a obligation d’informer les usagers ;
- Il y a des obligations de réaliser de manière facultative ou obligatoire des essais, marquages.
