Ce 21 avril, le Conseil provincial du Hainaut a pris acte des positions exprimées dans le cadre de la réforme des institutions provinciales engagée par le Gouvernement wallon.
Cette étape s’inscrit dans le processus régional visant à redéfinir les compétences des Provinces et à envisager, le cas échéant, leur transfert vers d’autres niveaux de pouvoir.

Concrètement, il est demandé à chaque Province de transmettre au Gouvernement avant le 1er mai 2026 la liste des compétences qu’elle estime « prioritaires et indispensables d'exercer à l'échelle du territoire provincial », et les autres que « le Conseil provincial ne juge pas prioritaire d’exercer à l’échelle de ce territoire».

Les contributions des cinq Provinces wallonnes mais également des 261 communes wallonnes devraient servir à nourrir la réflexion du Gouvernement wallon.

À ce stade, rien n’est donc encore décidé : il s’agit d’un travail préparatoire qui n’aura pas d’impact direct sur le fonctionnement des services de la Province.

En Hainaut, le Collège provincial a souhaité que chacun des groupes politiques siégeant au sein de la majorité se prononce sur les transferts possibles.

Cette analyse a suscité des points d’accord, des divergences et des questions.
D'ores et déjà, les partis de la majorité ont fixé des essentiels :
· la continuité des services au citoyen, en particulier pour les publics les plus fragilisés ;
· le respect de l’autonomie provinciale telle que définie par la Charte européenne des pouvoirs locaux ainsi que des principes de subsidiarité et d’intérêt provincial ;
· la résolution de toutes les premières incohérences juridiques qui se posent d'ores et déjà ;
· la neutralité budgétaire et fiscale ;
· la protection de l’emploi, des statuts et des droits du personnel.

Ampleur et objectifs de la réforme : des visions divergentes
Le Conseil a pris acte de positions différentes au sein du Collège provincial quant aux perspectives de transfert de compétences :

· MR / Les Engagés considèrent que l’ensemble des compétences provinciales pourrait, potentiellement, à terme, être transféré, à condition de garantir :
o une reprise organisée des missions dans le respect du personnel et de son statut ainsi que dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
o le maintien de la qualité de service
o une stricte neutralité financière

· PS estime, pour sa part, que les objectifs de la réforme apparaissent particulièrement obscurs. Le groupe demande des éléments précis et chiffrés avant toute décision et considère que toutes les compétences actuelles de la Province répondent déjà aux enjeux de supracommunalité, et sont donc à être exercées par l’Institution provinciale. Il appelle à un débat élargi associant l’ensemble des niveaux de pouvoir.

Afin de lever les zones d’ombre qui planent sur cette réforme, le Collège provincial a posé au ministre en charge des pouvoirs locaux 42 questions portant sur :

· le devenir de politiques sensibles, notamment l’accompagnement des personnes en situation de handicap
· les modalités de gouvernance des compétences transférées,
· les incertitudes démocratiques liées à une éventuelle gestion par une Assemblée des bourgmestres
· les conditions de financement des compétences résiduaires
· la poursuite d’engagements essentiels, comme le financement des zones de secours
· les garanties à apporter au personnel provincial

En poursuivant ses réformes internes au travers du Plan Agir pour l’avenir, destiné à permettre à la Province de Hainaut de supporter financièrement la prise en charge croissante du financement des zones de secours, le Collège provincial a déjà programmé l’arrêt (Hainaut Senior, les Voies d’eau, la politique touristique) et le transfert de certaines activités. L’ensemble de cette démarche fondamentale sera rappelé au Ministre.

Ce mardi 21 avril, en prenant acte des positions exprimées par les uns et les autres au sein de la majorité, le Conseil provincial du Hainaut contribue au débat régional et apporte ses réflexions au processus initié par le Gouvernement wallon en attendant une clarification des objectifs et une concertation effective par respect pour les agents des provinces et les citoyens bénéficiaires des services.