Le Bureau provincial des Amendes Administratives Communales
La Province de Hainaut assure la gestion, pour compte des villes et communes partenaires, des amendes liées aux incivilités constatées sur leur territoire.
Le Bureau Provincial des Amendes Administratives collabore avec les Procureurs du Roi de l’arrondissement judiciaire du Hainaut et avec vingt zones de police, au bénéfice des villes et communes. A ce jour, 57 d’entre elles adhèrent au partenariat provincial en matière d'amendes administratives. Les amendes administratives relèvent de la compétence des 3 cadres légaux suivants:
- Loi du 24 juin 2013 relative aux Sanctions Administratives Communales (Loi SAC) – Compétence fédérale
Cette loi concerne les incivilités définies dans les règlements généraux de police et les infractions pénales dites "mixtes" listées dans la loi. - Décret du 6 mai 2019 (code de l'environnement) – Compétence régionale
Ce décret permet aux villes et communes de sanctionner des infractions environnementales en intégrant une partie du décret dans leur règlement général de police (RGP).
Le décret vise notamment les infractions de deuxième catégorie: abandon de déchets et incinération de déchets.
Le Code du Bien-Etre Animal du 4 octobre 2018 est aussi visé par le code de l'environnement. - Décret du 6 février 2014 relatif à la Voirie communale – Compétence régionale
L'article 60 de ce décret vise les infractions relatives à l'occupation sans autorisation et dégradation de la voie publique communale. Cela concerne aussi les faits d'affichage ou d'usage non conforme des poubelles publiques.
Contact:
Philippe DE SURAY
1er Directeur spécifique
Fonctionnaire sanctionnateur provincial
+32(0)65382335
Philippe.de_suray@hainaut.be