Les indicateurs experts
Pour les villes et les communes, tenir à jour leur matrice cadastrale, c’est actualiser la liste des biens immobiliers présents sur leur territoire ainsi que leur description précise. Une compétence que les villes et communes peinent souvent à assumer faute de ressources humaines.
De fait, en l'absence d'une péréquation générale, l'Administration générale de la documentation patrimoniale (ex-cadastre) procède à la réévaluation du revenu cadastral (Article 494, CIR 92) sur base des informations que leur fournit les communes (art 17 - A.R. du 26 juillet 1877).
Les immeubles et travaux suivants sont concernés:
- des immeubles bâtis nouvellement construits ainsi que du matériel et de l'outillage nouveaux mis en usage;
- des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modifiés;
- des immeubles bâtis dont le revenu cadastral a été déterminé avant leur complet achèvement, même si les travaux n'ont pas apporté à l'immeuble une modification notable;
- des immeubles de toute nature lorsque l'absence d'évaluation ou l'insuffisance de celle- ci résulte du défaut des déclarations prévues aux articles 473 et 474 ou d'inexactitudes dans ces déclarations;
- des immeubles de toute nature lorsque lors de l'établissement de ce revenu cadastral une erreur de plume ou de calcul incontestable.
C'est le citoyen qui, en vertu de l'article 473 du CIR 92 doit, d'initiative, remettre une déclaration obligatoire dans les 30 jours après la 1ère occupation, la location ou la fin des travaux.
Dans les faits, il s'avère que les déclarations spontanées sont rares. Cet état de fait relève souvent d'une non connaissance de cette obligation légale de déclaration dans le chef des citoyens.
Dès lors, il ressort que de nombreuses habitations ne sont plus évaluées à leur juste valeur, ce qui crée un préjudice entre les citoyens (inéquité fiscale) et un manque à gagner au niveau des précomptes immobiliers pour les pouvoirs locaux, recettes fiscales qui sont rétrocédées aux citoyens à travers les actions et travaux des communes.
Vu l’ampleur et la complexité de la tâche pour les villes et communes, les provinces ont été sollicitées par la Wallonie pour les y aider.
En Hainaut, des agents provinciaux ont été spécifiquement formés à l'analyse des revenus cadastraux et à la description et la mesure des biens immobiliers.
Toutes les villes et communes du Hainaut peuvent bénéficier de cet appui technique.
Contact:
Nicolas GODART
Agent technique en chef
Responsable des Indicateurs experts
065/382.252
Indicateur.expert@hainaut.be