Caméras de surveillance
SIPPT-807-27.11.2025 09:38
La politique de confidentialité explique de façon transparente la manière dont la Province de Hainaut traite vos données à caractère personnel.
Le responsable du traitement est le Collège provincial, situé à la rue verte, 13 à 7000 Mons. Pour accomplir ses missions, la Province de Hainaut est tenue de traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et aux réglementations en matière de sécurité de l’information.
Vos droits
Vous disposez d’une série de droits (accès, information, rectification, portabilité, effacement (droit à l’oubli), limitation, opposition, retrait de consentement) conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), vous permettant de ne pas rester totalement passif par rapport à l’utilisation de vos données. Cette demande d’exercice des droits (qui doit être accompagnée de toute pièce justifiant de votre identité) ou toute demande d’information est à adresser au Délégué à la protection des données (DPO) soit :
- par lettre adressée à la cellule DPO, avenue Général de Gaulle, 102 à 7000 MONS.
- par e-mail à l’adresse électronique suivante : info.dpo@hainaut.be.
Sécurité et confidentialité des données
La Province de Hainaut met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger vos droits et vos données dès la conception des opérations de traitement.
Si la Province traite des images, vidéos et enregistrements vocaux, elle s’engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales et s’interdit de toute exploitation à des fins préjudiciables, contraire à la loi ou pouvant porter atteinte à la vie privée / réputation. Elle s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition un justificatif de chaque diffusion sur simple demande. De plus, elle encouragera ses partenaires à faire de même et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Voies de recours
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD. Pour introduire une réclamation, adressez une demande à l’adresse suivante : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles (E-mail : contact@apd-gba.be).
Mise à jour
La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e).
Nom du traitement
Caméras de surveillance : enregistrement, visionnage d’images en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans les lieux fermés, accessibles ou non au public (patrimoine provincial)
Description
Prévenir, constater ou déceler des infractions, des incivilités contre les personnes et/ou les biens du patrimoine provincial. L’installation de caméras de surveillance a pour seul but de sécuriser les accès à des fins de protection du personnel ainsi que du patrimoine provincial. Les images sont traitées uniquement pour cette finalité. L'accès, le visionnage sont réservés au responsable légal du traitement des images et à ses représentants et éventuellement aux agents de gardiennage qui exercent leurs compétences conformément aux dispositions de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Les représentants du responsable du traitement des images peuvent permettre sous leur responsabilité le visionnage à des personnes habilitées. Ce visionnage se réalise de manière aléatoire, en temps réel dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d'infraction, de dommage, d'incivilité dans le respect de la loi. S'il y a enregistrement d'images, celui-ci est réalisé uniquement dans le but de réunir la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité et de rechercher et d'identifier un auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime. Pour les caméras placées en extérieur, celles-ci sont orientées de manière à limiter la prise d'image sur la voie publique ou sur la propriété d'un tiers. Pour les caméras placées en intérieur, elles sont placées en respect de l'intimité et de la vie privée de toutes personnes. Obligation de déclaration du système de caméra de surveillance au SPF Intérieur via la plateforme dédiée et y mentionner le nom et coordonnées des représentants du responsable du traitement des images pour chaque institution.
Qualification
Responsable de traitement
Coordonnées du responsable du traitement
Président du Collège provincial, Rue verte 13 - 7000 MONS
Coordonnées du sous-traitant si existant
ASBL CIH, Avenue de Gaulle 102 - 7000 MONS
Intervient en support de l'informatique provincial (dans le cadre d'une demande ponctuelle et motivée, l'ASBL CIH peut être amenée à consulter/utiliser certaines données pour résoudre un problème technique ou dans le cadre d'une maintenance).
L'identité du fournisseur "caméra" et les types de traitements effectués par ce dernier seront délivrés sur demande adressée au(x) représentant(s) du responsable du traitement des images relevant de l'institution concernée.
Types de traitement effectués pour le compte de la Province
- Consultation
- Effacement destruction
- Enregistrement
- Utilisation
Catégories de personnes
- Agent provincial, mandataire provincial ou personnel y attaché
- Bénéficiaires
- Citoyens
- Contacts professionnels
- Elèves, étudiants, stagiaires
- Formateurs, collaborateurs occasionnels
- Tiers impliqués
- Usagers
Principaux types de données à caractère personnel
- Données d'identification
- Caractéristiques personnelles
- Profession et emploi
- Enregistrements d’images et/ou de sons
Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement
Pour le responsable de traitement des données et ses représentants : Données d'identification (nom, prénom, téléphone, mail) et lieu de l'institution. Pour toute personne : Images de caméras de surveillance, description physique.
Licéité
Intérêt légitime
Existe-t-il des catégorie(s) spécifiques(s) de données concernées faisant l'objet d'une nécessité absolue et de garanties appropriées ?
Non
Base(s) légale(s)
Oui
Référence(s) légale(s) pour la licéité du traitement
Suite à l'apposition de caméras: Loi du 21/03/2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. Arrêté royal du 08 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance et ses arrêtés. Loi du 30/07/2018 modifiant la loi du 21/03/2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement Générale de Protection des Données Le règlement général sur la protection des données (RGPD), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Principales catégories de destinataires
- La personne enregistrée elle-même
- Relations personnelles de la personne enregistrée
- Conseillers professionnels de la personne enregistrée
- Employeur ou relations de travail de la personne enregistrée
- Autres entreprises privées (à préciser)
- Services publics, entreprises publiques et opérateurs d'intérêt public
- Justice et services de police
Coordonnées du(des) destinataire(s)
- Les différentes Zone de Police - listing complet repris en 17.1.
- SPF INTERIEUR, Rue de Louvain 1 -1000 Bruxelles (pour la déclaration des responsables du traitement des images)
- ASBL CIH, Avenue de Gaulle 102 - 7000 MONS
- L'identité du fournisseur "caméra" sera délivrée sur demande adressée au(x) représentant(s) du responsable du traitement des images relevant de l'institution concernée.
Transfert
Pas de transfert
Conservation (durée et motivation)
Pour les images : Le délai de conservation de l'enregistrement n’excède jamais un mois, sauf si les images enregistrées peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité ou peuvent permettre d'identifier l'auteur de faits, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime. CHAPITRE III. Article 5 § 4 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance - Conditions sous lesquelles l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance fixes et fixes temporaires sont autorisées. Pour les données d'identification du responsable du traitement des images et de ses représentants, celles-ci sont conservées tant que la désignation en cette qualité est effective.
Droits des personnes concernées liés à ce traitement
- Droit d'information
- Droit d'accès
- Droit à l'effacement
Les droits d'accès, de copie (Loi du 21 mars 2007 Art 12. ) et d' effacement ne s'exercent que si les images ont été effectivement enregistrées et conservées (max: 1mois sauf si les images enregistrées peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité ou peuvent permettre d'identifier l'auteur de faits, un perturbateur de l’ordre public, un témoin ou une victime - CHAPITRE III. Article 5 § 4 de la loi du 21 mars 2007). Pour le responsable du traitement des images et ses représentants, les données ne peuvent être effacées tant que la désignation en cette qualité est effective.