Créances non fiscales
- Règlement général relatif au recouvrement des créances non fiscales
- Règlement général et règlement – redevance relatifs aux occupations momentanées de biens immobiliers
provinciaux par des tiers (OMBIP).
Toute réclamation contre une créance non fiscale doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de trois mois à dater de l’envoi de la facture initiale :
- Par internet, à l’aide du formulaire de réclamation en ligne ci-dessous à compléter ;
- Par courrier recommandé exclusivement à l’aide du formulaire à imprimer à l’adresse reprise ci-dessus, à compléter et à envoyer à l’adresse suivante :
Province de Hainaut
Direction financière
Recettes - Recouvrement
Digue de Cuesmes, 31
7000 Mons
La réclamation doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :
- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la facture est établie ;
- l’objet de la réclamation (case à cocher) justifiant la demande de rectification ou d’annulation du montant dû sans mentionner d’éléments à caractère personnel et confidentiel ;
- Un accusé de réception sera alors adressé au redevable dans les 10 jours ouvrables de la réception de la réclamation et mentionnera la date de réception de la réclamation.
Si les motifs invoqués dans la réclamation n’autorisent aucune interprétation des dispositions légales ou réglementaires à l’origine de la facturation, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation, sera adressé par recommandé au redevable dans les trois mois calendrier qui suivent la date d’envoi de la réclamation.
En cas d’interprétation des dispositions légales ou réglementaires, la réclamation sera soumise à l’appréciation du Collège provincial, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant dû dans le respect des dispositions légales.
Le Collège provincial devra rendre sa décision dans les six mois qui suivent la date d’envoi de l’accusé de réception de la réclamation, sans toutefois que son absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.
La décision rendue par le Collège provincial sur la réclamation sera notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.
En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la créance non fiscale contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.
Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement seront suspendues.
A défaut de paiement du redevable suite à la notification de la décision, le Collège provincial pourra rendre exécutoire une contrainte non fiscale conformément à l’article L2212-65 §2 7° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
La réclamation sera traitée en toute confidentialité. Les données collectées seront utilisées uniquement en vue de la gestion de la réclamation conformément au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD). La politique de confidentialité peut être obtenue sur simple demande par mail adressé à reclamations.nonfiscal@hainaut.be.