Créances non fiscales

STS-DF-71-02.07.2026 11:46
Recouvrement des créances non fiscales (de la transmission du dossier à la Direction Financière jusqu’à complet paiement ou décharge éventuelle de la créance)

Politique de confidentialité

La politique de confidentialité explique de façon transparente la manière dont la Province de Hainaut traite vos données à caractère personnel.

Le responsable du traitement est le Collège provincial, situé à la rue verte, 13 à 7000 Mons. Pour accomplir ses missions, la Province de Hainaut est tenue de traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et aux réglementations en matière de sécurité de l’information.

Vos droits

Vous disposez d’une série de droits (accès, information, rectification, portabilité, effacement (droit à l’oubli), limitation, opposition, retrait de consentement) conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), vous permettant de ne pas rester totalement passif par rapport à l’utilisation de vos données. Cette demande d’exercice des droits (qui doit être accompagnée de toute pièce justifiant de votre identité) ou toute demande d’information est à adresser au Délégué à la protection des données (DPO) soit :

  • par lettre adressée à la cellule DPO, avenue Général de Gaulle, 102 à 7000 MONS.
  • par e-mail à l’adresse électronique suivante : info.dpo@hainaut.be.

Sécurité et confidentialité des données

La Province de Hainaut met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger vos droits et vos données dès la conception des opérations de traitement.

Si la Province traite des images, vidéos et enregistrements vocaux, elle s’engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales et s’interdit de toute exploitation à des fins préjudiciables, contraire à la loi ou pouvant porter atteinte à la vie privée / réputation. Elle s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition un justificatif de chaque diffusion sur simple demande. De plus, elle encouragera ses partenaires à faire de même et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD. Pour introduire une réclamation, adressez une demande à l’adresse suivante : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles (E-mail : contact@apd-gba.be).

Mise à jour

La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e).

Nom du traitement

Recouvrement des créances non fiscales (de la transmission du dossier à la Direction Financière jusqu’à complet paiement ou décharge éventuelle de la créance).

Description

Toute fourniture de biens (mobilier / immobilier) ou de services proposée par la Province de Hainaut est tarifiée sur base de dispositions légales ou réglementaires spécifiques en fonction du domaine d’activité des différentes institutions provinciales et fait l’objet d’une facture (ou assimilé) qui doit être réglée dans le mois qui suit son envoi.

Réclamation

Toute réclamation doit être introduite dans les trois mois qui suivent l’envoi de la facture initiale, soit par :

  • Internet via le portail à l’aide du formulaire en ligne en suivant le lien https://www.hainaut.be/la-province/espace-finances/creances-non-fiscales ;
  • Courrier recommandé exclusivement à l’aide d’un formulaire à imprimer et à renvoyer dûment complété et signé à la Direction Financière de la Province de Hainaut, sise à 7000 MONS, Digue de Cuesmes 31.

Cette réclamation doit être traitée dans un délai maximal de 6 mois. Si la demande est fondée, la créance est annulée ou le montant réduit. Si la demande est non-fondée, la créance redevient certaine et exigible.

Recouvrement en cas de non-paiement

  1. Dans un premier temps, la procédure amiable par voie de rappels ;
  2. A défaut de réaction, la procédure de recouvrement forcé s'effectue en fonction de la nature de créance soit par :
    • Voie de contrainte (exemple : pour des créances dues pour un service rendu par une institution provinciale ou une régie provinciale ordinaire, un indu de rémunération au personnel provincial, double paiement effectué par la Province, etc.) visée et rendue exécutoire par le Collège provincial.
    • L'obtention d'un titre exécutoire (jugement) délivré par la juridiction / tribunal compétent(e) (exemple : dettes des personnes de droit public, récupération de créances à l’encontre de redevables étrangers non-résidents en Belgique, etc.).

Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte ou la décision de justice dans les délais et formes prévus par la loi. Le recouvrement forcé est réalisé par des huissiers de justice (officier ministériel).

Qualification

Responsable de traitement

Coordonnées du responsable du traitement

Collège provincial, Rue verte 13 - 7000 MONS

Coordonnées du sous-traitant si existant

  • ASBL CIH, Avenue de Gaulle 102 - 7000 MONS
    Intervient en support de l'informatique provincial (dans le cadre d'une demande ponctuelle et motivée, l'ASBL CIH peut être amenée à consulter/utiliser certaines données pour résoudre un problème technique ou dans le cadre d'une maintenance).
  • SA RICOH Belgique, Medialaan 28A - 1800 VILVOORDE
    Imprimante, scanner ou tout autre fournisseur dont l'identité et le détail des traitements effectués pour le compte de la province peuvent être communiqués sur simple demande à l'institution concernée.
  • SA Civadis, Rue de Neverlée 12 - 5020 NAMUR
    Logiciel ONYX (Gère principalement le recouvrement des taxes, redevances et factures).

Types de traitement effectués pour le compte de la Province

  • Conservation
  • Consultation
  • Effacement ou destruction
  • Enregistrement
  • Hébergement
  • Rapprochement ou interconnexion
  • Utilisation

Catégories de personnes

  • Agent provincial, mandataire provincial ou personnel y attaché
  • Bénéficiaires
  • Citoyens
  • Contacts professionnels
  • Elèves, étudiants, stagiaires
  • Formateurs, collaborateurs occasionnels
  • Usagers

Principaux types de données à caractère personnel

  • Données d'identification
  • Numéro de Registre national
  • Composition du ménage / état-civil
  • Particularités financières / économiques
  • Caractéristiques personnelles
  • Habitudes de vie et de consommation
  • Caractéristiques du logement
  • Affiliations à des associations non professionnelles
  • Études et formations
  • Profession et emploi

Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement

Les catégories de données à caractère personnel traitées varient en fonction de la nature de la créance, de la situation du redevable et du stade de la procédure de recouvrement (phase amiable, judiciaire /d'exécution). Seules les données strictement nécessaires au traitement du dossier sont collectées et utilisées.

  • Titre, nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, âge, numéro de GSM, adresse mail, numéro de registre national : identité des personnes domiciliée chez le redevable.
  • n° de compte bancaire, montant dû et non payé par le redevable, consultation BNB (Banque Nationale de Belgique), reconnaissance de dettes et Plan d’apurement, état des paiements effectués, charges du ménage, cession de créances, appréciation de la solvabilité , type d’emprunt, montant emprunté, Solde restant dû, date de début, durée, taux d’intérêt, aperçu des paiements, attestation de l’organisme prêteur, Type d’assurance, montant assuré, période de couverture, date d’échéance, allocation familiales.
  • Fonction de l’agent, profession, employeur, période d’absence et motif des absences, montant de la régularisation suite à l’absence, détail des rémunérations, prélèvement effectué sur le salaire et montant prélevé, cession de créance au profit de la Province, date et motif (démission ou licenciement).
  • Détail concernant la consommation de biens ou services.
  • Curriculum académique : établissement fréquenté, nature des cours suivis, relevé des présences et absences (et motifs), Historique financier des études : montant du minerval.
  • Photo d'identité.
  • Adresse, revenu cadastral, compagnie d’assurance incendie, assurance-vie, acte notarié de vente, attestation du Bureau de l’enregistrement et des domaines.

Licéité

Obligation légale

Existe-t-il des catégorie(s) spécifiques(s) de données concernées faisant l'objet d'une nécessité absolue et de garanties appropriées ?

Oui

Catégorie(s) spécifiques(s) identifiées(s)

  • Données de santé
  • Données relatives aux condamnations pénales et infractions

Licéité du traitement des données sensibles

  • Nécessaire en justice
  • Le traitement est autorisé par une législation

Liste exhaustive de toutes les données à caractère personnel de ce traitement

  • Identité des personnes porteuses d'un handicap dans le ménage
  • Solvabilité du redevable (fortement poursuivi)

Base(s) légale(s)

Oui

Référence(s) légale(s) pour la licéité du traitement

  • Art 2212 - 65 §7 du CDLD - Art. 35-36-43 § 3 à 48 - 50-53-60 et 63 du Règlement Général sur la Comptabilité Provinciale
  • Règlement général relatif au recouvrement des créances non fiscales par voie de contrainte (dans son intégralité)
  • Une autorisation d’accès au RN octroyée par l’arrêté royal du 27 février 1985 autorisant l'accès des gouverneurs de province et des députations permanentes des conseils provinciaux au Registre national des personnes physiques (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/02/27/1985001098/justel).
  • CIR 92 : article 2 et 314.

Principales catégories de destinataires

  • La personne enregistrée elle-même
  • Relations personnelles de la personne enregistrée
  • Conseillers professionnels de la personne enregistrée
  • Employeur ou relations de travail de la personne enregistrée
  • Individus ou organisation en relation directe avec la personne enregistrée
  • Autres entreprises privées (à préciser)
  • Services publics, entreprises publiques et opérateurs d'intérêt public
  • Justice et services de police

Coordonnées du(des) destinataire(s)

  • ASBL CIH, Avenue de Gaulle 102 - 7000 MONS
    Intervient en support de l'informatique provincial (dans le cadre d'une demande ponctuelle et motivée, l'ASBL CIH peut être amenée à consulter/utiliser certaines données pour résoudre un problème technique ou dans le cadre d'une maintenance).
  • SA RICOH Belgique, Medialaan 28A - 1800 VILVOORDE
    Imprimante, scanner ou tout autre fournisseur dont l'identité et le détail des traitements effectués pour le compte de la province peuvent être communiqués sur simple demande à l'institution concernée.
  • SA Civadis, Rue de Neverlée 12 - 5020 NAMUR
    Logiciel ONYX (Gère principalement le recouvrement des taxes, redevances et factures).
  • Cabinets d'avocats / huissiers de justice (dont l'identité peut être communiquée sur simple demande).

Transfert

Pas de transfert

Conservation (durée et motivation)

Base légale.

Durée et motivation

10 ans pour les pièces probantes Article 1 de l'AR 25/11/1952 à partir de la récupération de la créance.

Droits des personnes concernées liés à ce traitement

  • Droit d'information
  • Droit d'accès
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement

Le droit à l'effacement n'est pas valable pour certaines données relevant de l'obligation légale. Le droit de rectification est limité à l'erreur de plume.